Plainte Diffamation

Attention aux délais de prescription très courts (3 mois).

LOI DU 29 JUILLET 1881 – FORMALISME STRICT À PEINE DE NULLITÉ. La diffamation n'est pas une infraction de droit commun : toute erreur de procédure entraîne la nullité irrémédiable de la poursuite.
PRESCRIPTION DE TROIS MOIS (art. 65) : l'action se prescrit par trois mois révolus à compter de la première publication des propos. Ce délai très court est une cause majeure d'irrecevabilité ; agissez immédiatement et datez précisément la publication.
EXCEPTION — UN AN SI LES PROPOS SONT DISCRIMINATOIRES (art. 65-3 de la loi de 1881) : la prescription est portée à UN AN lorsque la diffamation ou l'injure est commise à raison de l'origine, de l'ethnie, de la nationalité, de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap, ainsi que pour les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence (art. 24 et 24 bis). Qualifiez les propos AVANT de conclure à la prescription : trois mois écoulés ne signifient pas nécessairement action éteinte.
ARTICULATION ET QUALIFICATION (art. 50) : la plainte doit reproduire textuellement les propos incriminés, les articuler précisément et les qualifier de diffamation au visa de la loi de 1881. L'omission ou l'imprécision de la qualification est sanctionnée par la nullité. On ne peut requalifier les faits en cours de procédure.
ÉLECTION DE DOMICILE : la constitution de partie civile en matière de presse impose une élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie ; son absence est une cause de nullité.
Distinguez diffamation (allégation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur) et injure (expression outrageante sans imputation de fait) : la mauvaise qualification est, elle aussi, une cause de nullité.

Autorité destinataire

En matière de presse, la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction est privilégiée pour la sécurité du formalisme.

Nom et prénoms du plaignant

Date et lieu de naissance

Adresse du plaignant

Élection de domicile (à peine de nullité)

Obligatoire en matière de presse. Doit se situer dans le ressort de la juridiction saisie.

Auteur(s) des propos / personne visée

Visez l'auteur et, le cas échéant, le directeur de la publication. Si l'auteur est inconnu, visez « X ».

Propos incriminés reproduits textuellement

À peine de nullité (art. 50), reproduisez MOT POUR MOT les propos, entre guillemets, sans paraphrase.

Support et date de publication

La date de première publication fait courir la prescription de 3 mois (art. 65). Soyez précis.

Articulation : en quoi les propos sont diffamatoires

Démontrez que chaque propos impute un fait précis, déterminé, portant atteinte à l'honneur ou à la considération. Articulez fait par fait.

Préjudice subi

Le préjudice résultant de l'atteinte à l'honneur et à la considération s'établit comme suit.

1. Préjudice moral

Les propos incriminés ont été diffusés [préciser le support, l'audience atteinte, la durée de mise en ligne, le nombre de vues ou de partages constatés — pièce n° ]. [Décrire le retentissement personnel : atteinte à la réputation dans l'entourage professionnel et privé, mises en cause reçues, sollicitations, retrait d'invitations ou de responsabilités, état de stress.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (captures d'écran horodatées, constat d'huissier, attestations).

2. Préjudice professionnel ou commercial

[Rupture ou non-renouvellement de contrat, perte de clientèle chiffrée par comparaison avec la période antérieure, candidature écartée, dégradation du référencement.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

3. Mesures de réparation complémentaires sollicitées

Outre les dommages-intérêts, sont sollicitées :
- la suppression des propos incriminés ;
- la publication de la décision à intervenir, aux frais du condamné, dans [support], en application de l'article 131-35 du Code pénal.

4. Frais irrépétibles

Article 475-1 du Code de procédure pénale : [ ] €.

TOTAL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SOLLICITÉS : [ ] €.

[Rappel de procédure : en matière de presse, la prescription est de trois mois à compter de la publication et les actes doivent articuler et qualifier précisément les propos poursuivis. Vérifiez ces deux points avant tout dépôt.]

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Lieu

Date

Signataire

Fondements juridiques

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (définition de la diffamation)
Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 (peines de la diffamation envers les particuliers)
Article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (articulation et qualification des faits à peine de nullité)
Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (prescription de l'action publique : trois mois) ; article 65-3 de la même loi (prescription portée à un an pour les propos à caractère discriminatoire et les provocations des articles 24 et 24 bis)
Article 85 du Code de procédure pénale (plainte avec constitution de partie civile)

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PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE DIFFAMATION

(Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)

Monsieur le Doyen des juges d'instruction du Tribunal judiciaire

I. IDENTITÉ DU PLAIGNANT

II. PERSONNE VISÉE

III. PROPOS INCRIMINÉS

IV. ARTICULATION ET QUALIFICATION DES FAITS (article 50 de la loi du 29 juillet 1881)

V. SUR LA PRESCRIPTION

VI. PRÉJUDICE

VII. DEMANDE

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