Plainte Escroquerie

Modèle spécifique pour les arnaques financières.

L'escroquerie (art. 313-1 C. pén.) suppose la réunion de manœuvres frauduleuses, d'une fausse qualité, d'un faux nom ou de l'abus d'une qualité vraie, ayant déterminé la remise de fonds ou de valeurs : un simple impayé ou une inexécution contractuelle ne suffit pas.
Le délit d'escroquerie se prescrit par six ans (art. 8 CPP) à compter de la remise des fonds ; en cas de dissimulation, le point de départ peut être reporté au jour où l'infraction est apparue.
Réunissez et joignez toutes les preuves matérielles (échanges écrits, virements, contrats, captures) : la matérialité des manœuvres frauduleuses conditionne le succès de la plainte.
Si l'auteur est inconnu, la plainte est déposée contre X ; en cas de classement sans suite, vous pourrez déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.

Procureur de la République saisi

Adresse du tribunal judiciaire

Votre identité

Votre adresse

Identité du mis en cause

Indiquez l'auteur identifié, ou conservez « contre X » si l'auteur est inconnu.

Exposé chronologique des faits

Récit daté : prise de contact, promesses, qualité alléguée, sommes versées, prise de conscience de la tromperie.

Manœuvres frauduleuses caractérisées

Décrivez précisément les manœuvres, le faux nom, la fausse qualité ou l'abus de qualité ayant provoqué la remise.

Préjudice financier

Le préjudice patrimonial résultant directement de l'infraction s'établit comme suit.

1. Préjudice matériel principal

[Sommes remises et non restituées / valeur du bien détourné / coût de remise en état ou de remplacement, sur devis ou facture.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (virements, chèques, factures, devis, constat, photographies datées).

2. Préjudice matériel accessoire

[Frais bancaires et agios consécutifs, frais de recouvrement, frais de déplacement, immobilisation d'un véhicule ou d'un local, location de remplacement.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

3. Préjudice financier

[Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du [date] / perte de rendement / découvert occasionné.]
Montant : [ ] €.

4. Préjudice moral

[Décrire concrètement : perte de confiance, anxiété liée à la situation financière, temps consacré aux démarches, retentissement sur la vie familiale ou professionnelle.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

5. Frais irrépétibles

Article 475-1 du Code de procédure pénale : [ ] €.

TOTAL : [ ] €.

[Le cas échéant : outre les dommages-intérêts, la restitution du bien ou des sommes détournées est sollicitée.]

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Pièces jointes

Liste des justificatifs annexés.

Lieu de rédaction

Date de la plainte

Fondements juridiques

Article 313-1 du Code pénal (définition et répression de l'escroquerie)
Article 313-2 du Code pénal (circonstances aggravantes)
Article 40 du Code de procédure pénale (dépôt de plainte auprès du procureur de la République)
Article 15-3 du Code de procédure pénale (obligation pour les services d'enquête de recevoir les plaintes)

Aperçu en direct

2/9 champs requis

PLAINTE POUR ESCROQUERIE

À l'attention de :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [Ville]

____________

Objet : Plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal)

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter plainte entre vos mains, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, contre X (personne dont l'identité reste à déterminer), dans les conditions ci-après exposées.

IDENTITÉ DU PLAIGNANT

EXPOSÉ DES FAITS

CARACTÉRISATION DE L'ESCROQUERIE

PRÉJUDICE

PIÈCES JOINTES

DEMANDES

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