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Plainte harcèlement

Harcèlement moral, sexuel ou téléphonique, réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal.

  • Le harcèlement suppose la RÉPÉTITION des actes : un acte isolé ne suffit pas (sauf cas particuliers du harcèlement sexuel par pression grave). Documentez chaque occurrence avec sa date pour établir la réitération.
  • Identifiez la bonne qualification : harcèlement moral au travail (art. 222-33-2), harcèlement moral hors cadre professionnel (art. 222-33-2-2), harcèlement sexuel (art. 222-33), ou appels et messages malveillants réitérés (art. 222-16). Les éléments constitutifs diffèrent.
  • Pour le harcèlement moral, caractérisez les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions (de vie ou de travail) susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale.
  • Constituez un dossier de preuves daté : messages, courriels, SMS, attestations de témoins (conformes à l'article 202 du Code de procédure civile), certificats médicaux constatant le retentissement psychologique.
  • Cette plainte simple n'emporte pas constitution de partie civile : en cas de classement sans suite, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe reste possible.

Procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction, de la résidence de la personne mise en cause ou du lieu de son arrestation. Une plainte adressée au mauvais parquet est transmise d'office, mais vous perdez plusieurs semaines.

Choisissez la qualification adaptée aux faits ; elle commande le texte applicable.

Identité ou éléments d'identification. Si inconnue, « contre X ».

Lien entre les parties (collègue, supérieur, voisin, ex-conjoint...) et cadre des faits.

Date de début et de fin (ou « faits toujours en cours »). La répétition dans le temps est déterminante.

Énumérez les actes répétés, datés, avec leur teneur. La RÉITÉRATION est un élément constitutif.

Atteinte à la santé, à la dignité, dégradation des conditions de vie ou de travail ; arrêts de travail, suivi médical.

Listez les preuves de la réitération et du retentissement.

Fondements juridiques

  • Article 222-33-2 du Code pénal (harcèlement moral au travail)
  • Article 222-33-2-2 du Code pénal (harcèlement moral hors travail / propos ou comportements répétés)
  • Article 222-33 du Code pénal (harcèlement sexuel)
  • Article 222-16 du Code pénal (appels téléphoniques malveillants réitérés)
  • Article 15-3 du Code de procédure pénale (obligation de recevoir la plainte)

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PLAINTE POUR HARCÈLEMENT

____________

____________

À ____________, le ____________

À ____________

Objet : Plainte pour harcèlement moral hors travail (art. 222-33-2-2 C. pén.)

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter plainte pour des faits de harcèlement moral hors travail (art. 222-33-2-2 C. pén.), à l'encontre de :

[…]

I. CONTEXTE

II. SUR LA QUALIFICATION ET L'EXIGENCE DE RÉPÉTITION

III. DESCRIPTION DES AGISSEMENTS RÉPÉTÉS

IV. SUR LE RETENTISSEMENT

V. PIÈCES JOINTES

VI. CADRE PROCÉDURAL

PAR CES MOTIFS

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Modèle de plainte harcèlement · FSW Consulting