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Plainte menaces

Menaces de mort ou d'atteinte aux biens, réprimées par les articles 222-17 et suivants du Code pénal.

Qualification : la menace de mort ou d'atteinte aux personnes relève de l'article 222-17 du Code pénal ; lorsqu'elle est assortie de l'ordre de remplir une condition, elle relève de l'article 222-18, plus sévèrement réprimé.
Conservez toute preuve matérielle (SMS, courriels, messages vocaux, témoignages) : la matérialité de la menace doit être établie.
Prescription de l'action publique : pour un délit, l'action publique se prescrit en principe par six ans à compter du jour de l'infraction. Ne tardez pas à déposer plainte.

Magistrat destinataire

La plainte est adressée au procureur de la République du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur.

Nom et prénoms du plaignant

Date et lieu de naissance du plaignant

Adresse du plaignant

Personne visée

Identité de l'auteur des menaces, ou plainte contre X si inconnu.

Qualification de la menace

Exposé des faits

Décrivez les menaces : date, lieu, teneur exacte des propos, mode de transmission, caractère réitéré ou non.

Éléments de preuve

Listez les preuves disponibles (messages, témoins, certificats).

Préjudice subi

Le préjudice résultant directement des faits s'établit comme suit.

1. Préjudice corporel

Incapacité totale de travail de [ ] jours, constatée par le certificat médical initial du [date] [pièce n° ]. [Décrire : lésions constatées, soins reçus, traitement prescrit, arrêts de travail, séquelles ou suivi en cours.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

2. Préjudice moral

[Décrire le retentissement psychologique de façon circonstanciée : état de stress, troubles du sommeil, hypervigilance, évitement de certains lieux ou situations, modification des habitudes de vie, retentissement sur les proches. Une formule générale ne sera pas indemnisée : c'est la description concrète, corroborée, qui l'est.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (certificat ou suivi psychologique, attestations de proches établies selon l'article 202 du Code de procédure civile).

3. Préjudice matériel

[Frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge, effets personnels détériorés, frais de déplacement, dispositifs de sécurité installés.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

4. Préjudice professionnel

[Perte de revenus pendant l'arrêt de travail, perte de chance d'évolution, aménagement ou changement de poste, démarches de mobilité rendues nécessaires.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

5. Frais irrépétibles

Article 475-1 du Code de procédure pénale : [ ] €.

TOTAL : [ ] €.

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Date de la plainte

Fondements juridiques

Article 222-17 du Code pénal (menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes)
Article 222-18 du Code pénal (menace avec ordre de remplir une condition)
Article 40 du Code de procédure pénale (dépôt de plainte auprès du procureur de la République)

Aperçu en direct

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PLAINTE POUR MENACES

À : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris.

POUR : ____________, ____________, demeurant ____________.

CONTRE : X (auteur demeuré inconnu).

Monsieur le Procureur de la République,

I. EXPOSÉ DES FAITS

II. QUALIFICATION PÉNALE

III. ÉLÉMENTS DE PREUVE

IV. PRÉJUDICE

PAR CES MOTIFS

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