Plainte Non-Représentation

Refus de remettre l'enfant (Droit de garde).

Le délit de non-représentation d'enfant de l'article 227-5 du Code pénal suppose l'existence d'une décision de justice exécutoire (ou d'une convention homologuée) fixant les modalités de résidence ou le droit de visite et d'hébergement : joignez impérativement la copie de cette décision.
Le délit n'est caractérisé que si la personne tenue de représenter l'enfant a eu connaissance de la décision et refuse, sans motif légitime, de remettre l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer. Un empêchement justifié (maladie de l'enfant attestée, etc.) peut faire obstacle à la qualification.
Datez et circonstanciez chaque incident de non-représentation : les faits répétés peuvent caractériser plusieurs infractions et influer sur la réponse pénale.
Une plainte pénale n'épuise pas les voies civiles : selon la situation, une saisine du juge aux affaires familiales (modification des modalités, astreinte) peut être plus efficace pour rétablir vos droits.

Autorité destinataire

Tribunal judiciaire compétent

Identité du plaignant

Lien du plaignant avec l'enfant

Qualité justifiant le droit de réclamer l'enfant (parent, titulaire du droit de visite, etc.).

Personne mise en cause

Personne tenue de représenter l'enfant et qui refuse de le remettre.

Identité de l'enfant

Prénom, nom et date de naissance de l'enfant concerné.

Décision fixant les modalités

Juridiction, date, références et teneur de la décision ou convention homologuée. Joignez-en la copie.

Faits de non-représentation

Décrivez chaque incident : dates, heures, lieux convenus, refus opposé, démarches accomplies pour récupérer l'enfant.

Preuves et pièces jointes

Décision de justice, messages, SMS, attestations de témoins, dépôts de main courante.

Lieu

Date

Fondements juridiques

Article 227-5 du Code pénal (non-représentation d'enfant)
Article 227-9 du Code pénal (circonstances aggravantes)
Article 40 du Code de procédure pénale (dépôt de plainte)
Article 373-2 et suivants du Code civil (exercice de l'autorité parentale)

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PLAINTE POUR NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT

À l'attention de :

Monsieur le Procureur de la République

____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

PLAIGNANT :

____________, en qualité de père / mère de l'enfant.

Objet : Plainte pour non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal)

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre la personne ci-après désignée du chef de non-représentation d'enfant.

I. PERSONNE MISE EN CAUSE

II. ENFANT CONCERNÉ

III. DÉCISION FIXANT LES MODALITÉS D'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE

IV. EXPOSÉ DES FAITS

V. QUALIFICATION JURIDIQUE

VI. PREUVES

VII. DEMANDES

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