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Plainte simple

Lettre type au procureur de la République, conforme à l'article 40 du Code de procédure pénale.

La plainte simple est adressée au procureur de la République du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Elle ne met pas, par elle-même, l'action publique en mouvement : le procureur apprécie la suite à donner (art. 40-1 CPP).
Si le procureur classe sans suite ou ne répond pas dans un délai de trois mois, vous pourrez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (art. 85 CPP). Conservez la preuve d'envoi de la présente plainte.
Vérifiez la prescription de l'action publique : six ans pour les délits, un an pour les contraventions, vingt ans pour les crimes (sauf régimes spéciaux). Une plainte tardive est sans effet.
Tenez-vous aux faits matériellement vérifiables et joignez les pièces : une plainte étayée a davantage de chances d'aboutir à des poursuites.
Une dénonciation que l'on sait totalement ou partiellement inexacte expose son auteur au délit de dénonciation calomnieuse (art. 226-10 du Code pénal).

Procureur destinataire

Procureur du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.

Ville du tribunal judiciaire

Nom et prénoms du plaignant

Date et lieu de naissance

Adresse du plaignant

Auteur présumé des faits

Indiquez l'identité si elle est connue, sinon visez « X ».

Date et lieu des faits

Exposé des faits

Récit chronologique, précis et daté. Mentionnez les témoins éventuels et les pièces justificatives.

Qualification pénale envisagée

Vous pouvez proposer une qualification ; le procureur reste libre de la retenir.

Préjudice subi

Le préjudice résultant directement de l'infraction se décompose comme suit. Chaque poste doit être appuyé d'une pièce annexée au bordereau.

1. Préjudice matériel

[Détailler : sommes remises et non restituées, frais engagés en conséquence des faits, biens détériorés ou remplacés, pertes d'exploitation.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (factures, devis, relevés bancaires, constat).

2. Préjudice moral

[Décrire le retentissement concret : sentiment d'insécurité, atteinte à la tranquillité, anxiété, troubles du sommeil, répercussions familiales. Proscrire les formules générales, le juge indemnise ce qui est décrit et corroboré, non ce qui est affirmé.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (certificat médical, attestation de suivi psychologique, attestations de proches établies conformément à l'article 202 du Code de procédure civile).

3. Préjudice corporel, le cas échéant

[Incapacité totale de travail de [ ] jours selon le certificat médical initial du [date], soins engagés, arrêts de travail, séquelles.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

4. Préjudice professionnel ou d'image, le cas échéant

[Perte de clientèle, rupture ou non-renouvellement de contrat, atteinte à la réputation professionnelle, chiffrer par comparaison documentée avec la période antérieure aux faits.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

5. Frais irrépétibles

Frais exposés et non compris dans les dépens, sollicités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale : [ ] €.

TOTAL DES SOMMES SOLLICITÉES : [ ] €.

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Lieu

Date

Signataire

Fondements juridiques

Article 40 du Code de procédure pénale (saisine du procureur de la République)
Article 40-1 du Code de procédure pénale (suites données à la plainte)
Article 15-3 du Code de procédure pénale (obligation de recevoir les plaintes)
Article 85 du Code de procédure pénale (voie de la constitution de partie civile en cas d'inaction)

Aperçu en direct

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PLAINTE SIMPLE

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de ____________

Objet : dépôt de plainte – article 40 du Code de procédure pénale

I. IDENTITÉ DU PLAIGNANT

II. PERSONNE MISE EN CAUSE

III. EXPOSÉ DES FAITS

IV. QUALIFICATION

V. PRÉJUDICE

VI. DEMANDE

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