Plainte pour usurpation d'identité

Modèle pour vol d'identité (numérique ou physique).

La plainte simple s'adresse au procureur de la République ; le procureur apprécie l'opportunité des poursuites et peut classer sans suite. En l'absence de poursuites, une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée.
L'action publique pour ce délit se prescrit en principe par six ans à compter du jour de l'infraction ; lorsque l'usurpation se poursuit dans le temps (publications en ligne, comptes actifs), le point de départ peut être apprécié différemment. N'attendez pas pour agir.
Conservez l'ensemble des preuves numériques : captures d'écran datées, URL, adresses e-mail, courriers, relevés bancaires, dépôt de plainte auprès de la plateforme. Un constat d'huissier des pages litigieuses renforce le dossier.
Signalez parallèlement les faits aux organismes concernés (banque, opérateurs, plateformes en ligne, CNIL le cas échéant) et faites opposition si des opérations frauduleuses ont été réalisées en votre nom.

Tribunal judiciaire compétent

Tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé.

Nom et prénoms du plaignant

Date et lieu de naissance

Adresse du plaignant

Date de découverte des faits

Nature de l'usurpation

Récit détaillé des faits

Décrivez comment vous avez découvert l'usurpation, les données utilisées (nom, photo, e-mail, coordonnées bancaires), les actes commis en votre nom et leurs conséquences.

Auteur présumé (si connu)

Si l'auteur est inconnu, la plainte est déposée contre X.

Préjudice subi

Le préjudice résultant directement des faits s'établit comme suit.

1. Préjudice moral

[Décrire concrètement : atteinte à la réputation et à l'image, sentiment d'intrusion et d'insécurité, anxiété, temps et énergie consacrés au rétablissement de la situation, retentissement sur la vie personnelle et professionnelle.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (captures d'écran horodatées, constat d'huissier, attestations établies selon l'article 202 du Code de procédure civile).

2. Préjudice matériel et financier

[Sommes détournées ; crédits, abonnements ou contrats souscrits frauduleusement en votre nom ; frais bancaires et agios ; frais d'opposition et de reconstitution des documents ; honoraires engagés.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (relevés bancaires, courriers des organismes, justificatifs de paiement).

3. Préjudice administratif et de régularisation

[Démarches nécessaires au rétablissement de la situation : oppositions, signalements aux plateformes et à la banque, rectification auprès des organismes et administrations, suppression des contenus, contestation d'une dette réclamée par un créancier de bonne foi.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

4. Frais irrépétibles

Article 475-1 du Code de procédure pénale : [ ] €.

TOTAL : [ ] €.

[Le cas échéant : sont également sollicitées la suppression des contenus usurpant l'identité et la cessation des agissements.]

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Pièces jointes

Énumérez les pièces jointes à la plainte.

Date de la plainte

Lieu de rédaction

Fondements juridiques

Article 226-4-1 du Code pénal (usurpation d'identité et usage de données permettant d'identifier un tiers)
Article 323-1 du Code pénal (accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données)
Article 40 du Code de procédure pénale (plainte adressée au procureur de la République)

Aperçu en direct

2/11 champs requis

PLAINTE POUR USURPATION D'IDENTITÉ

Monsieur le Procureur de la République

____________

Objet : Plainte pour usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal).

Monsieur le Procureur de la République,

IDENTITÉ DU PLAIGNANT

EXPOSÉ DES FAITS

AUTEUR DES FAITS

QUALIFICATION JURIDIQUE

PRÉJUDICE

PIÈCES JOINTES

DEMANDE

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