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Plainte Violation Domicile

Intrusion illégale dans votre logement.

  • Le délit de l'article 226-4 du Code pénal réprime l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi que le maintien à la suite d'une telle introduction.
  • La notion de domicile s'entend du lieu où la personne a le droit de se dire chez elle, qu'elle y habite ou non en permanence ; précisez le lien entre vous et les lieux.
  • Le flagrant délit de maintien dans le domicile justifie une intervention rapide des forces de l'ordre : signalez l'urgence et l'occupation actuelle s'il y a lieu, et envisagez la procédure administrative d'évacuation forcée (loi du 5 mars 2007).
  • Conservez les preuves de l'intrusion (constat d'huissier, photographies, témoignages) ; le délai de prescription de l'action publique est de six ans (art. 8 CPP).

Adresse des lieux et nature de votre droit d'occupation (propriété, bail).

Indiquez l'auteur identifié, ou conservez « contre X ».

Date et circonstances de l'intrusion, moyens employés (effraction, manœuvres, menaces), et maintien éventuel dans les lieux.

Indiquez si l'occupation se poursuit (flagrance) ou a cessé.

Conséquences de l'intrusion (privation de jouissance, dégradations, préjudice moral).

Liste des justificatifs annexés.

Fondements juridiques

  • Article 226-4 du Code pénal (introduction et maintien dans le domicile d'autrui)
  • Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (procédure d'évacuation forcée du domicile occupé illicitement)
  • Article 40 du Code de procédure pénale (dépôt de plainte auprès du procureur de la République)
  • Article 15-3 du Code de procédure pénale (réception des plaintes par les services d'enquête)

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PLAINTE POUR VIOLATION DE DOMICILE

À l'attention de :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [Ville]

____________

Objet : Plainte pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal)

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter plainte entre vos mains, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, contre X (personne dont l'identité reste à déterminer), dans les conditions ci-après exposées.

IDENTITÉ DU PLAIGNANT

DOMICILE CONCERNÉ

EXPOSÉ DES FAITS

SITUATION ACTUELLE

PRÉJUDICE

PIÈCES JOINTES

DEMANDES

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