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Plainte violences

Violences volontaires avec ou sans ITT, réprimées par l'article 222-11 du Code pénal.

  • L'ITT (incapacité totale de travail) est PÉNALE et distincte de l'arrêt de travail : elle s'apprécie comme la gêne notable dans les actes de la vie quotidienne, qu'on exerce ou non une activité professionnelle. Sa durée détermine la qualification (contraventionnelle ou délictuelle) et la juridiction compétente : faites établir un certificat médical fixant l'ITT.
  • La qualification et les peines varient selon la durée de l'ITT et les circonstances aggravantes (arme, conjoint, ascendant, personne vulnérable, dépositaire de l'autorité publique...). Identifiez précisément les aggravantes applicables.
  • Faites constater médicalement les lésions sans délai (certificat médical initial descriptif) : c'est la pièce maîtresse. Photographiez les blessures datées.
  • Prescription : les délits se prescrivent en principe par six ans (art. 8 du Code de procédure pénale) ; des règles particulières s'appliquent lorsque la victime est mineure. Vérifiez le délai applicable.
  • Cette plainte simple n'emporte pas constitution de partie civile. En cas de classement, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe demeure possible.

Procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction, de la résidence de la personne mise en cause ou du lieu de son arrestation. Une plainte adressée au mauvais parquet est transmise d'office, mais vous perdez plusieurs semaines.

Identité ou éléments d'identification. Si inconnu, « contre X ».

Déroulé chronologique précis : gestes, coups, objet ou arme utilisé, propos tenus, témoins présents.

Reprenez la durée fixée par le certificat médical initial. Détermine la qualification.

Arme, lien familial ou conjugal, vulnérabilité de la victime, qualité de l'auteur, préméditation, etc.

Référez le certificat médical initial et tout suivi.

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Listez les preuves jointes.

Fondements juridiques

  • Article 222-11 du Code pénal (violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours)
  • Article 222-13 du Code pénal (violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou sans ITT (circonstances aggravantes))
  • Article 222-7 et suivants du Code pénal (violences les plus graves)
  • Article 15-3 du Code de procédure pénale (obligation de recevoir la plainte)
  • Article 8 du Code de procédure pénale (prescription de l'action publique)

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PLAINTE POUR VIOLENCES VOLONTAIRES

____________

____________

À ____________, le ____________

À ____________

Objet : Plainte pour violences volontaires (art. 222-11 et suivants du Code pénal)

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter plainte pour des faits de violences volontaires, à l'encontre de :

[…]

I. CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU

II. RÉCIT DES VIOLENCES

III. SUR L'INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL

IV. SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

V. CONSTATATIONS MÉDICALES

VI. SUR LE PRÉJUDICE

VII. PIÈCES JOINTES

PAR CES MOTIFS

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