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Plainte Violences

Violences volontaires avec ou sans ITT.

L'ITT (incapacité totale de travail) est PÉNALE et distincte de l'arrêt de travail : elle s'apprécie comme la gêne notable dans les actes de la vie quotidienne, qu'on exerce ou non une activité professionnelle. Sa durée détermine la qualification (contraventionnelle ou délictuelle) et la juridiction compétente : faites établir un certificat médical fixant l'ITT.
La qualification et les peines varient selon la durée de l'ITT et les circonstances aggravantes (arme, conjoint, ascendant, personne vulnérable, dépositaire de l'autorité publique...). Identifiez précisément les aggravantes applicables.
Faites constater médicalement les lésions sans délai (certificat médical initial descriptif) : c'est la pièce maîtresse. Photographiez les blessures datées.
Prescription : les délits se prescrivent en principe par six ans (art. 8 du Code de procédure pénale) ; des règles particulières s'appliquent lorsque la victime est mineure. Vérifiez le délai applicable.
Cette plainte simple n'emporte pas constitution de partie civile. En cas de classement, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe demeure possible.

Identité du plaignant (victime)

Adresse du plaignant

Procureur de la République destinataire

Auteur mis en cause

Identité ou éléments d'identification. Si inconnu, « contre X ».

Date et heure des faits

Lieu des faits

Récit détaillé des violences

Déroulé chronologique précis : gestes, coups, objet ou arme utilisé, propos tenus, témoins présents.

Durée de l'ITT (incapacité totale de travail)

Reprenez la durée fixée par le certificat médical initial. Détermine la qualification.

Circonstances aggravantes éventuelles

Arme, lien familial ou conjugal, vulnérabilité de la victime, qualité de l'auteur, préméditation, etc.

Constatations médicales

Référez le certificat médical initial et tout suivi.

Préjudices subis

Le préjudice résultant directement des faits s'établit comme suit.

1. Préjudice corporel

Incapacité totale de travail de [ ] jours, constatée par le certificat médical initial du [date] [pièce n° ]. [Décrire : lésions constatées, soins reçus, traitement prescrit, arrêts de travail, séquelles ou suivi en cours.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

2. Préjudice moral

[Décrire le retentissement psychologique de façon circonstanciée : état de stress, troubles du sommeil, hypervigilance, évitement de certains lieux ou situations, modification des habitudes de vie, retentissement sur les proches. Une formule générale ne sera pas indemnisée : c'est la description concrète, corroborée, qui l'est.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ] (certificat ou suivi psychologique, attestations de proches établies selon l'article 202 du Code de procédure civile).

3. Préjudice matériel

[Frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge, effets personnels détériorés, frais de déplacement, dispositifs de sécurité installés.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

4. Préjudice professionnel

[Perte de revenus pendant l'arrêt de travail, perte de chance d'évolution, aménagement ou changement de poste, démarches de mobilité rendues nécessaires.]
Montant : [ ] €. Pièces n° [ ] à [ ].

5. Frais irrépétibles

Article 475-1 du Code de procédure pénale : [ ] €.

TOTAL : [ ] €.

Chiffrage rédigé fourni, poste par poste. Renseignez un montant ET la pièce qui le justifie : une juridiction n'alloue que ce qui est établi, et un poste non documenté est écarté même s'il est réel. Supprimez les postes sans objet.

Pièces jointes

Listez les preuves jointes.

Date de la plainte

Lieu de rédaction

Fondements juridiques

Article 222-11 du Code pénal (violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours)
Article 222-13 du Code pénal (violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ou sans ITT — circonstances aggravantes)
Article 222-7 et suivants du Code pénal (violences les plus graves)
Article 15-3 du Code de procédure pénale (obligation de recevoir la plainte)
Article 8 du Code de procédure pénale (prescription de l'action publique)

Aperçu en direct

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PLAINTE POUR VIOLENCES VOLONTAIRES

____________

À ____________, le ____________

À ____________

Objet : Plainte pour violences volontaires (art. 222-11 et suivants du Code pénal)

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter plainte pour des faits de violences volontaires, à l'encontre de :

[…]

I. CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU

II. RÉCIT DES VIOLENCES

III. SUR L'INCAPACITÉ TOTALE DE TRAVAIL

IV. SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

V. CONSTATATIONS MÉDICALES

VI. SUR LE PRÉJUDICE

VII. PIÈCES JOINTES

PAR CES MOTIFS

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