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Politique KYC / LCB-FT crypto

Politique LCB-FT d'un prestataire sur actifs numériques : obligations de vigilance, seuils, identification et déclaration de soupçon à Tracfin.

  • ⚠️ LE RÉGIME PSAN EST TERMINÉ DEPUIS LE 1er JUILLET 2026. La période transitoire de dix-huit mois ouverte aux prestataires qui exerçaient légalement avant le 30 décembre 2024 s'est achevée le 30 juin 2026. Un enregistrement PSAN, seul, ne permet PLUS d'exercer en France : il faut l'agrément PSCA délivré au titre du règlement MiCA (ou, pour certains établissements financiers, la procédure de notification prévue par le règlement). Une partie seulement des prestataires enregistrés en France a obtenu l'agrément, les autres ont dû cesser leur activité ; la liste officielle des PSCA agréés est publiée par l'AMF et reprise au registre de l'ESMA. Vérifiez votre situation AVANT de diffuser cette politique.
  • DAC8, NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE DEPUIS LE 1er JANVIER 2026 : la directive (UE) 2023/2226, transposée par l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI), impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer à l'administration fiscale l'identité de leurs utilisateurs et le détail de leurs opérations. Première déclaration attendue au 31 janvier 2027 sur les opérations de 2026. Elle vise aussi les plateformes établies hors de l'Union lorsqu'elles servent des résidents français. Cette politique doit être articulée avec la collecte des données nécessaires à ce reporting.
  • Cette politique ne dispense d'aucune obligation d'agrément : elle organise la conformité, jamais son contournement (article 1).
  • Les références au Code monétaire et financier sont indiquées sous réserve de vérification de leur numérotation et de leur version en vigueur (« à vérifier ») : faites contrôler chaque renvoi par un conseil avant diffusion.
  • La déclaration de soupçon à Tracfin est une obligation légale couverte par une interdiction de divulgation au client (« no tipping-off ») : ne révélez jamais au client l'existence d'une déclaration le concernant (article 6).
  • Le gel des avoirs en application de mesures de sanctions doit être mis en œuvre sans délai et sans information préalable de la personne visée (article 7).
  • Les données de vigilance sont conservées pour une durée légale (à ce jour cinq ans après la fin de la relation : à vérifier) ; le droit à l'effacement est restreint pendant cette période (article 8).
  • Les seuils et niveaux de vigilance indiqués sont des paramètres à calibrer selon l'analyse des risques du prestataire et la réglementation en vigueur : ils ne sont pas figés et doivent être documentés (article 3).

Depuis le 1er juillet 2026, seul l'agrément PSCA permet d'exercer : l'enregistrement PSAN de la loi PACTE ne suffit plus. Indiquez la référence d'agrément AMF ; à défaut, le service ne peut être fourni.

Personne désignée pour la mise en œuvre et la déclaration.

Activités soumises à la vigilance LCB-FT.

Mesures de vigilance de niveau standard.

Niveaux de vigilance et seuils chiffrés à calibrer ; marqués « à vérifier ».

Le cas échéant, pour les situations de faible risque dûment justifiées. Indiquez « Néant. » en l'absence.

Éléments d'identification et de vérification.

Traitement spécifique des PPE.

Procédure de déclaration ; interdiction d'informer le client.

Mise en œuvre des mesures de gel.

Durée légale de conservation (à vérifier).

Adresse pour les questions RGPD relatives aux données de vigilance.

Fondements juridiques

  • Code monétaire et financier, obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (articles L561-1 et suivants) (à vérifier)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), agrément et obligations des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), applicable aux prestataires depuis le 30 décembre 2024
  • Code monétaire et financier, articles L54-10-1 et suivants, ancien régime PSAN issu de la loi PACTE : la période transitoire de dix-huit mois s'est achevée le 30 juin 2026 ; depuis le 1er juillet 2026, un enregistrement PSAN ne permet plus d'exercer sans agrément MiCA
  • Directive (UE) 2023/2226 (DAC8), transposée par l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du Code général des impôts : obligations déclaratives des prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 1er janvier 2026
  • Code monétaire et financier, déclaration de soupçon à Tracfin et obligations de gel des avoirs (à vérifier)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), base légale du traitement des données de vigilance : respect d'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679)

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POLITIQUE KYC / LCB-FT : ____________

La présente politique définit les mesures de connaissance de la clientèle (KYC) et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) mises en œuvre par ____________, dont le siège est ____________, en sa qualité de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) agréé au titre du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA).

Titre d'exercice : Agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) délivré au titre du règlement (UE) 2023/1114 (référence à compléter). Responsable de la conformité LCB-FT : ____________.

ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE RÉGLEMENTAIRE

ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE

ARTICLE 3 – NIVEAUX DE VIGILANCE ET SEUILS

ARTICLE 4 – IDENTIFICATION DU CLIENT

ARTICLE 5 – PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES

ARTICLE 6 – DÉCLARATION DE SOUPÇON À TRACFIN

ARTICLE 7 – GEL DES AVOIRS ET SANCTIONS

ARTICLE 8 – CONSERVATION DES DONNÉES ET DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 9 – FORMATION ET CONTRÔLE INTERNE

ARTICLE 10 – MISE À JOUR

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