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Politique de remboursement d'ICO

Politique encadrant le remboursement des contributeurs d'une ICO (non-atteinte du soft cap, éligibilité), sans aucune promesse de rendement.

  • Cette politique ne comporte AUCUNE promesse de rendement ni de capital garanti : le remboursement, lorsqu'il s'applique, porte sur la contribution et non sur une quelconque performance.
  • La condition de soft cap doit être datée et chiffrée : à défaut d'atteinte du soft cap à la date butoir, le remboursement est dû ; cette mention sécurise juridiquement l'offre (article 3).
  • Les modalités de remboursement on-chain sont irréversibles : vérifiez l'adresse de remboursement et conservez la preuve de l'opération ; une erreur d'adresse n'est pas réversible (article 4).
  • RGPD : les données des contributeurs nécessaires au remboursement doivent être conservées pour la durée utile, mais les données inscrites on-chain peuvent ne pas être effaçables ; informez-en les contributeurs (article 6).
  • La fiscalité d'un éventuel remboursement ou de la conservation des jetons est à la charge du contributeur et n'est pas prise en charge par l'émetteur.

Adresse à laquelle les demandes de remboursement sont adressées.

Montant minimal en deçà duquel le remboursement s'applique.

Date d'appréciation de l'atteinte du soft cap.

Conditions cumulatives ouvrant droit au remboursement.

Listez les cas ; n'évoquez aucun remboursement fondé sur la performance.

Délai daté pour formuler la demande.

Délai daté de traitement et de versement.

Précisez l'adresse de destination, l'actif et le caractère irréversible.

Cas dans lesquels le remboursement est refusé.

Informez les contributeurs de la tension effacement / immuabilité.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Fondements juridiques

  • Droit de rétractation de 14 jours réservé aux acquéreurs de détail pour certaines offres de crypto-actifs autres qu'ART/EMT (art. 13 MiCA) (à vérifier selon le type de jeton)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (condition, restitution)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), régime d'agrément PSCA (le régime PSAN des articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier a pris fin le 30 juin 2026) et visa AMF (à vérifier selon l'offre)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), traitement des données des contributeurs et tension entre droit à l'effacement et immuabilité on-chain

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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT D'ICO

Politique applicable aux contributeurs de l'offre de jetons du projet ____________, émise par ____________.

La présente politique ne comporte aucune promesse de rendement, de plus-value ou de capital garanti.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – CAS OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT

ARTICLE 4 – ÉLIGIBILITÉ ET MODALITÉS

ARTICLE 5 – CAS D'EXCLUSION

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 7 – FISCALITÉ

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE

ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES / FOR

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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