Pouvoir pour AG de copropriété

Pouvoir écrit pour se faire représenter à l'assemblée générale annuelle de copropriété, conforme à la loi du 10 juillet 1965.

Un même mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote ; il peut toutefois en recevoir davantage si le total des voix qu'il détient, y compris les siennes, n'excède pas 10 % des voix du syndicat (art. 22 de la loi du 10 juillet 1965).
Ne peuvent recevoir de mandat ni le syndic, ni son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ni ses préposés ou ascendants/descendants ; un pouvoir donné à ces personnes est nul.
Le pouvoir peut être nominatif ou laissé en blanc ; un pouvoir en blanc est remis par le président du conseil syndical, qui ne peut le conserver pour lui-même au-delà de la limite légale de délégations.
Le mandataire vote conformément aux instructions du mandant ; en l'absence d'instructions sur une résolution, il vote selon sa propre appréciation, sauf interdiction expresse portée au pouvoir.

Fondements juridiques

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 (mandat de représentation et nombre de pouvoirs)
Article 1984 du Code civil (définition du mandat)
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (organisation de l'assemblée générale)

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POUVOIR DE REPRÉSENTATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ

(Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 22)

Je soussigné(e) ____________, copropriétaire au sein de la copropriété située ____________, titulaire des droits suivants : ____________,

Donne par les présentes pouvoir à […]

à l'effet de me représenter et de voter en mes lieu et place à l'assemblée générale ordinaire annuelle de la copropriété, convoquée par le syndic ____________, qui se tiendra le ____________.

1 – ÉTENDUE DU MANDAT

2 – INSTRUCTIONS DE VOTE

3 – LIMITES LÉGALES

4 – DURÉE

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