Congé du locataire en zone tendue (préavis réduit à un mois)

Lettre de congé permettant au locataire d'un logement situé en zone tendue de bénéficier du préavis réduit à un mois pour quitter le logement.

Le préavis réduit à un mois s'applique de plein droit pour tout logement situé dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande (zone tendue, décret n° 2013-392 du 10 mai 2013). Il n'est pas nécessaire de motiver le congé dans ce cas, mais il est prudent de viser la zone tendue.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. La date de réception (ou de première présentation) fait courir le délai d'un mois.
Le locataire reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est reloué avant son terme avec l'accord du bailleur. Un état des lieux de sortie contradictoire doit être réalisé.
Si le logement n'est pas situé en zone tendue, seuls certains motifs (mutation, perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, etc.) permettent de réduire le préavis à un mois ; le motif doit alors être indiqué et justifié dans la lettre de congé, à défaut de quoi le préavis de droit commun de trois mois s'applique.

Fondements juridiques

Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé et délais de préavis)
Article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (préavis réduit à un mois en zone tendue)
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (champ d'application de la taxe sur les logements vacants – zones tendues)

Aperçu en direct

1/8 champs requis

CONGÉ DU LOCATAIRE AVEC PRÉAVIS RÉDUIT (ZONE TENDUE)

____________

À l'attention de ____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________, le ____________

Objet : Congé du logement sis ____________ – préavis réduit à un mois (zone tendue)

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé ____________ en vertu d'un contrat de location prenant effet le ____________, je vous notifie par la présente mon congé et mon intention de quitter ce logement.

PRÉAVIS RÉDUIT À UN MOIS

DATE DE DÉPART

ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE

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