Aller au contenu
FSW Consulting
39,00 €TTC

2/10 champs requis

Aperçu en direct

2/10 champs requis

Procuration Générale

Donner pouvoir à un tiers pour tous les actes de la vie civile.

  • Le mandat conçu en termes généraux ne confère au mandataire que le pouvoir d'accomplir des actes d'administration (gestion courante). Pour les actes de disposition — vendre un bien, consentir une hypothèque, donner — un pouvoir EXPRÈS et spécial est nécessaire (article 1988 du Code civil) : une procuration générale ne suffit pas à les autoriser.
  • Certains actes graves (vente immobilière, donation, emprunt notarié) exigent une procuration en la forme authentique reçue par un notaire : renseignez-vous avant de confier de tels pouvoirs.
  • Le mandant doit avoir toute sa capacité juridique au jour où il consent la procuration. En cas d'altération des facultés de la personne, c'est une mesure de protection (mandat de protection future déjà activé, curatelle, tutelle) qui s'impose, et non une simple procuration.
  • Le mandat prend fin notamment par la révocation par le mandant, la renonciation du mandataire, ou le décès de l'une des parties (article 2003 du Code civil) : pensez à révoquer expressément et à en informer les tiers concernés.
  • Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et répond des fautes commises dans l'exécution de son mandat (articles 1991 et 1992 du Code civil) : choisissez une personne de confiance.

Une procuration générale ne couvre que les actes d'administration (art. 1988 du Code civil).

Pour tout acte de disposition (vente, hypothèque, donation), un pouvoir exprès est requis. Précisez-le ici, le cas échéant. Attention : certains actes exigent la forme notariée.

Vous pouvez fixer une durée déterminée ou prévoir une procuration valable jusqu'à révocation.

Fondements juridiques

  • Articles 1984 et suivants du Code civil (définition du mandat)
  • Article 1987 du Code civil (mandat général ou spécial)
  • Article 1988 du Code civil (le mandat conçu en termes généraux ne couvre que les actes d'administration)
  • Article 1991 du Code civil (obligations du mandataire)
  • Article 2003 du Code civil (causes d'extinction du mandat)

Aperçu en direct

2/10 champs requis

PROCURATION GÉNÉRALE

Je soussigné(e) ____________, ____________, demeurant ____________, agissant en pleine capacité juridique,

Ci-après dénommé(e) « le Mandant »,

donne par les présentes procuration à :

____________, ____________, demeurant ____________, ____________,

Ci-après dénommé(e) « le Mandataire »,

à l'effet d'agir en mon nom et pour mon compte dans les conditions ci-après définies, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

ARTICLE 1 – ACTES D'ADMINISTRATION

ARTICLE 2 – POUVOIRS SPÉCIAUX EXPRÈS

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

ARTICLE 4 – DURÉE ET EXTINCTION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

39,00 €TTC

Complétez les 8 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente