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Promesse synallagmatique de vente

Compromis de vente standard sous seing privé : vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous conditions suspensives.

  • L'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l'acte (art. L271-1 du Code de la construction et de l'habitation) ; ce délai est d'ordre public et toute renonciation est nulle.
  • Le dossier de diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, état des risques, électricité, gaz, termites selon les cas) doit être annexé à la promesse, à peine d'engagement de la responsabilité du vendeur (art. L271-4 et L271-6 du Code de la construction et de l'habitation).
  • AUDIT ÉNERGÉTIQUE, DISTINCT DU DPE ET SOUVENT OUBLIÉ : si le bien est un bâtiment d'habitation en MONOPROPRIÉTÉ (maison individuelle ou immeuble entier hors statut de la copropriété) classé E, F ou G, un audit énergétique réglementaire doit être annexé en sus du DPE (art. L126-28-1 CCH, loi Climat et Résilience du 22 août 2021) : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025. Il ne concerne pas la vente d'un lot de copropriété. Sans lui, le notaire ne réitérera pas.
  • La condition suspensive d'obtention du prêt, lorsque l'acquéreur recourt à un financement, est d'ordre public en application du Code de la consommation : précisez le montant, la durée et le taux maximal du prêt sollicité.
  • Le séquestre (dépôt de garantie) versé à la signature, usuellement de 5 à 10 % du prix, doit être consigné entre les mains d'un professionnel (notaire ou agent immobilier titulaire d'une garantie financière), et non remis directement au vendeur.
  • La signature d'un compromis sous seing privé n'exonère pas du recours obligatoire au notaire pour l'acte authentique, seul à même de purger les droits de préemption et d'assurer la publicité foncière.

Nature, adresse, surface, références cadastrales, lots de copropriété, dépendances.

Indiquez le titre de propriété du vendeur (acte d'acquisition, succession, donation).

Usuellement 5 à 10 % du prix, consigné chez le notaire ou l'agent immobilier.

Précisez montant, durée et taux maximal du prêt ; condition d'ordre public lorsqu'il y a financement.

Date à laquelle la vente devra être réitérée devant notaire.

Office notarial chargé de recevoir l'acte authentique. Laissez vide pour afficher […].

Fondements juridiques

  • Article 1589 du Code civil (la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix)
  • Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur non professionnel)
  • Articles 1304 et suivants du Code civil (obligations conditionnelles)
  • Article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation (dossier de diagnostics techniques annexé)

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PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

(Compromis de vente, article 1589 du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « le Vendeur »,

ET :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « l'Acquéreur »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA VENTE

ARTICLE 2 – ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 3 – PRIX

ARTICLE 4 – DÉPÔT DE GARANTIE

ARTICLE 5 – CONDITIONS SUSPENSIVES

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 7 – DIAGNOSTICS TECHNIQUES

ARTICLE 8 – RÉITÉRATION PAR ACTE AUTHENTIQUE

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

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