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Promesse Unilatérale de Vente

Option d'achat donnée au bénéficiaire pendant un temps donné.

  • La promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble doit, à peine de nullité, être constatée par acte authentique ou enregistrée dans le délai de dix jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire (art. 1589-2 du Code civil).
  • Depuis l'article 1124 du Code civil, la révocation de la promesse par le promettant pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat si le bénéficiaire lève l'option. Le promettant est donc fermement engagé.
  • Lorsque l'acquéreur est un non-professionnel, il bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la notification de l'avant-contrat (art. L271-1 du CCH). L'indemnité d'immobilisation versée doit être séquestrée (art. L271-2 du CCH).
  • Le dossier de diagnostic technique (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques, etc.) doit être annexé à la promesse au sens de l'article L271-4 du CCH.
  • AUDIT ÉNERGÉTIQUE — DISTINCT DU DPE : si le bien est un bâtiment d'habitation en MONOPROPRIÉTÉ (maison individuelle ou immeuble entier hors copropriété) classé E, F ou G, un audit énergétique réglementaire s'ajoute au DPE et doit être annexé à la promesse (art. L126-28-1 CCH, loi Climat et Résilience du 22 août 2021) : classes F et G depuis le 1er avril 2023, classe E depuis le 1er janvier 2025. Sans lui, la réitération authentique sera bloquée.
  • Si le bien est situé dans une zone de préemption (DPU, SAFER), la vente est subordonnée à la purge du droit de préemption ; insérez une condition suspensive correspondante.

Désignez le bien, ses références cadastrales et, en copropriété, les lots et tantièmes.

Usuellement 5 à 10 % du prix ; elle reste acquise au promettant en cas de non-levée d'option, sauf rétractation légale.

Date jusqu'à laquelle le bénéficiaire peut accepter d'acheter.

Listez les conditions ; la condition de prêt est d'ordre public lorsque l'acquéreur recourt à un financement.

Fondements juridiques

  • Article 1124 du Code civil (promesse unilatérale)
  • Article 1589-2 du Code civil (enregistrement de la promesse de vente)
  • Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation (droit de rétractation de l'acquéreur)
  • Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation (séquestre de l'indemnité)
  • Articles 1583 et 1601-1 du Code civil (vente)

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PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « le Promettant »,

ET :

____________, demeurant ____________,

Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU BIEN

ARTICLE 2 – PROMESSE DE VENTE

ARTICLE 3 – PRIX

ARTICLE 4 – DURÉE DE L'OPTION

ARTICLE 5 – INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

ARTICLE 6 – CONDITIONS SUSPENSIVES

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 8 – DIAGNOSTICS ET INFORMATION

ARTICLE 9 – RÉITÉRATION PAR ACTE AUTHENTIQUE

ARTICLE 10 – ENREGISTREMENT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente