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Protocole d'accord de recouvrement

Accord bilatéral entre créancier et débiteur : reconnaissance du montant dû, échéancier daté et clause de déchéance du terme.

  • RECONNAISSANCE DE DETTE : la signature de ce protocole par le débiteur vaut reconnaissance du montant dû ; elle interrompt la prescription (art. 2240 C. civ.) et constitue une preuve renforcée en cas de contentieux ultérieur — un avantage réel par rapport à une simple relance ou mise en demeure restée sans réponse.
  • DÉCHÉANCE DU TERME : en cas d'impayé d'une seule échéance non régularisé dans le délai de courtoisie prévu à l'article 5, la totalité du solde devient immédiatement exigible. Sans cette clause, vous devriez attendre chaque échéance successive avant de pouvoir agir sur l'ensemble de la créance.
  • CE PROTOCOLE N'EST PAS UN TITRE EXÉCUTOIRE : en cas de nouveau défaut, une procédure (injonction de payer, assignation) reste nécessaire pour obtenir un titre permettant l'exécution forcée ; la reconnaissance signée facilite grandement cette démarche mais ne s'y substitue pas.
  • N'accordez une remise d'intérêts ou de pénalités qu'en contrepartie du respect strict de l'échéancier, et prévoyez leur réactivation rétroactive en cas de rupture (article 5) : à défaut, le débiteur n'a aucune incitation réelle à respecter le calendrier convenu.

Laissez la valeur par défaut si le créancier est une personne physique.

Rappelez précisément l'origine (factures, mise en demeure éventuelle) : le protocole doit permettre d'identifier sans ambiguïté la créance reconnue.

Conditionne l'applicabilité des pénalités et de l'indemnité de 40 € de l'article L441-10 du Code de commerce en cas de nouveau défaut.

Listez chaque échéance avec sa date et son montant ; le total doit correspondre exactement au montant reconnu.

Une remise définitive n'a d'intérêt incitatif que si elle est conditionnée au respect intégral du calendrier.

Délai de courtoisie laissé au débiteur pour régulariser un retard isolé avant que la déchéance du terme ne joue.

Précisez le moyen de paiement retenu.

Fondements juridiques

  • Article 2240 du Code civil, interruption de la prescription par la reconnaissance du droit du créancier par le débiteur
  • Articles 1102 et 1103 du Code civil, liberté contractuelle et force obligatoire du protocole entre les parties
  • Articles 1305 et suivants du Code civil, modalités de l'obligation à terme
  • Article 1344-1 du Code civil, intérêts au taux légal en cas de maintien d'une créance porteuse d'intérêts
  • Article L441-10 du Code de commerce, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels en cas de nouveau défaut (à vérifier l'applicabilité selon la qualité des parties)

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PROTOCOLE D'ACCORD DE RECOUVREMENT

Protocole établissant un échéancier de paiement, conclu entre les Parties suivantes :

____________, n/a — personne physique, représenté par lui-même, ci-après « le Créancier »,

ET :

____________, n/a — personne physique, représenté par lui-même, ci-après « le Débiteur »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET ET RECONNAISSANCE DE DETTE

ARTICLE 3 – ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SORT DES INTÉRÊTS

ARTICLE 5 – DÉCHÉANCE DU TERME

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES POURSUITES

ARTICLE 7 – ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

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