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Protocole transactionnel

Pour mettre fin à un litige à l'amiable (force de jugement).

SI UNE INSTANCE EST DÉJÀ ENGAGÉE, DEMANDEZ UNE AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE : depuis le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, pour les instances introduites à compter du 1er novembre 2023, les parties peuvent à tout moment être convoquées devant un juge qui ne siégera PAS dans la formation de jugement, afin de régler tout ou partie du litige (art. 774-1 à 774-4 CPC). C'est le cadre naturel pour bâtir le présent protocole : on négocie devant un magistrat sans rien dévoiler au juge qui tranchera si la négociation échoue. L'accord obtenu peut ensuite être homologué.
La transaction (art. 2044 C. civ.) suppose des concessions réciproques réelles et appréciables de chaque partie. À défaut de concessions réciproques, l'accord peut être annulé : ne stipulez pas de renonciation purement unilatérale.
La transaction régulièrement formée fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet (art. 2052 C. civ.) ; sa remise en cause n'est possible que dans les cas limités d'annulation (erreur sur la personne ou l'objet, dol, violence).
L'objet du litige et l'étendue des concessions doivent être précisément délimités : la transaction se renferme dans son objet et s'interprète strictement (art. 2048 et 2049 C. civ.).
Les parties doivent avoir la capacité et le pouvoir de disposer des droits objet de la transaction (art. 2045 C. civ.). Vérifiez les pouvoirs des signataires représentant une personne morale.
Pour conférer force exécutoire au protocole, les parties peuvent le faire homologuer par le juge ou contresigner par avocats avec apposition de la formule exécutoire ; à défaut, il a entre elles l'autorité de la chose jugée mais non la force exécutoire d'un titre.

Première partie (nom, qualité, adresse)

Identité complète de la première partie au litige.

Représentant de la première partie

Pour une personne morale, indiquez le représentant légal. Sinon, laissez « […] ».

Seconde partie (nom, qualité, adresse)

Identité complète de la seconde partie au litige.

Représentant de la seconde partie

Exposé du litige (origine et prétentions)

1. Relations entre les parties

[Nature et date du lien : contrat du …, relations d'affaires depuis …, voisinage, relation de travail.]

2. Faits à l'origine du différend

[Récit chronologique, factuel et daté. Éviter toute qualification juridique et tout jugement de valeur : chaque partie doit pouvoir signer cet exposé sans reconnaître de responsabilité.]

3. Positions respectives des parties

- [Partie 1] soutient que [résumer sa position, sans la valider].
- [Partie 2] conteste et fait valoir que [résumer].

[La formulation « chacune des parties maintenant sa position, et sans reconnaissance de responsabilité de part ni d'autre » protège les deux signataires.]

4. Périmètre du différend transigé

La présente transaction règle définitivement l'ensemble des différends nés ou à naître relatifs à [délimiter précisément : le contrat du …, les faits survenus entre le … et le …, les relations de …].

[Sont expressément exclus du périmètre : [ ].]

5. Démarches antérieures

[Mise en demeure du …, réunion du …, médiation, procédure en cours devant … sous le numéro RG …]

[Si une instance est en cours, la transaction doit prévoir son sort : désistement d'instance et d'action, ou demande conjointe de radiation.]

Rédigé. L'exposé délimite l'objet transigé et donc l'étendue de l'autorité de chose jugée (art. 2052 C. civ.) : ce qui n'y figure pas n'est pas transigé. Restez factuel — chaque partie doit pouvoir le signer sans reconnaître de responsabilité.

Concessions consenties par la première partie

[La concession réciproque est une condition de VALIDITÉ de la transaction (art. 2044 C. civ.) : sans concession de part et d'autre, l'acte est requalifiable et perd l'autorité de chose jugée de l'article 2052. Chaque partie doit donc renoncer à quelque chose de réel et d'identifiable.]

Concessions consenties :

1. [Concession principale — ex. : versement de la somme de [ ] € / renonciation à la créance de [ ] € / exécution de la prestation … / retrait de la plainte …]

2. [Concession accessoire — ex. : renonciation à toute action, présente ou future, relative aux faits objet du présent protocole ; renonciation à se prévaloir de …]

3. [Le cas échéant : engagement de confidentialité sur l'existence et le contenu du protocole ; engagement de non-dénigrement.]

Modalités d'exécution :

[Paiement en une fois le … / échelonné selon l'échéancier suivant : … Moyen de paiement : … Compte : … Justificatif remis : …]

[En cas d'échelonnement, prévoir une clause de déchéance du terme : à défaut de paiement d'une échéance à sa date, le solde devient immédiatement exigible.]

Renonciation :

Sous réserve de la parfaite exécution des engagements ci-dessus, [partie] renonce irrévocablement à toute réclamation, instance ou action relative aux faits exposés, et se désiste de toute procédure en cours à ce titre.

[La renonciation doit être conditionnée à l'exécution : sans cette réserve, la partie qui a renoncé se retrouve sans recours si l'autre n'exécute pas.]

Rédigé. La concession réciproque est une condition de VALIDITÉ (art. 2044 C. civ.) : sans concession de part et d'autre, l'acte est requalifiable et perd l'autorité de chose jugée. Conditionnez toujours la renonciation à l'exécution effective.

Concessions consenties par la seconde partie

Concessions consenties :

1. [Concession principale — ex. : versement de la somme de [ ] € / renonciation à la créance de [ ] € / exécution de la prestation … / retrait de la plainte …]

2. [Concession accessoire — ex. : renonciation à toute action, présente ou future, relative aux faits objet du présent protocole ; renonciation à se prévaloir de …]

3. [Le cas échéant : engagement de confidentialité sur l'existence et le contenu du protocole ; engagement de non-dénigrement.]

Modalités d'exécution :

[Paiement en une fois le … / échelonné selon l'échéancier suivant : … Moyen de paiement : … Compte : … Justificatif remis : …]

[En cas d'échelonnement, prévoir une clause de déchéance du terme : à défaut de paiement d'une échéance à sa date, le solde devient immédiatement exigible.]

Renonciation :

[La renonciation doit être conditionnée à l'exécution : sans cette réserve, la partie qui a renoncé se retrouve sans recours si l'autre n'exécute pas.]

Modalités de l'indemnité transactionnelle

Précisez le montant, le délai et le mode de paiement de toute somme convenue.

Date de signature

Lieu de signature

Fondements juridiques

Article 2044 du Code civil (définition de la transaction)
Article 2045 du Code civil (capacité de transiger)
Article 2048 du Code civil (interprétation restrictive de la transaction)
Article 2049 du Code civil (effet limité aux différends compris dans la transaction)
Article 2052 du Code civil (autorité de la chose jugée en dernier ressort)

Aperçu en direct

3/7 champs requis

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, représenté(e) par […],

Ci-après dénommé(e) « la Première Partie »,

D'UNE PART,

ET :

____________, représenté(e) par […],

Ci-après dénommé(e) « la Seconde Partie »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE — EXPOSÉ DU LITIGE

[L'exposé du litige n'est pas un préambule décoratif : il délimite l'objet de la transaction et donc l'étendue de l'autorité de chose jugée qui s'y attache (art. 2052 C. civ.). Ce qui n'y figure pas n'est pas transigé. Soyez exhaustif sur le périmètre, neutre sur le fond.] 1. Relations entre les parties [Nature et date du lien : contrat du …, relations d'affaires depuis …, voisinage, relation de travail.] 2. Faits à l'origine du différend [Récit chronologique, factuel et daté. Éviter toute qualification juridique et tout jugement de valeur : chaque partie doit pouvoir signer cet exposé sans reconnaître de responsabilité.] 3. Positions respectives des parties - [Partie 1] soutient que [résumer sa position, sans la valider]. - [Partie 2] conteste et fait valoir que [résumer]. [La formulation « chacune des parties maintenant sa position, et sans reconnaissance de responsabilité de part ni d'autre » protège les deux signataires.] 4. Périmètre du différend transigé La présente transaction règle définitivement l'ensemble des différends nés ou à naître relatifs à [délimiter précisément : le contrat du …, les faits survenus entre le … et le …, les relations de …]. [Sont expressément exclus du périmètre : [ ].] 5. Démarches antérieures [Mise en demeure du …, réunion du …, médiation, procédure en cours devant … sous le numéro RG …] [Si une instance est en cours, la transaction doit prévoir son sort : désistement d'instance et d'action, ou demande conjointe de radiation.]

Souhaitant mettre fin à leur différend de manière définitive et prévenir tout litige né ou à naître à ce sujet, les Parties se sont rapprochées et ont convenu, par voie de concessions réciproques, de conclure la présente transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CONCESSIONS DE LA PREMIÈRE PARTIE

ARTICLE 2 – CONCESSIONS DE LA SECONDE PARTIE

ARTICLE 3 – MODALITÉS

ARTICLE 4 – RENONCIATION ET DÉSISTEMENT

ARTICLE 5 – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

ARTICLE 6 – PORTÉE DE LA TRANSACTION

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET FORCE EXÉCUTOIRE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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