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PV d'assemblée générale extraordinaire

Pour toute modification statutaire importante (capital, objet, siège).

  • En SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (art. L223-30 C. com.) ; pour les sociétés antérieures n'ayant pas opté, le régime de l'unanimité ou des trois quarts peut subsister. Vérifiez la date de constitution et les statuts.
  • En SAS, les conditions de majorité des décisions extraordinaires sont fixées librement par les statuts (art. L227-9 C. com.) ; certaines décisions exigent toutefois l'unanimité (art. L227-19). En SA, l'assemblée extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix (art. L225-96 C. com.).
  • Toute modification statutaire impose des formalités de publicité : insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales, dépôt au greffe et inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, à peine d'inopposabilité aux tiers.
  • Un changement d'objet social ou de dénomination peut emporter des conséquences fiscales (risque de cessation d'entreprise) ; un changement de siège dans un autre ressort impose une double publicité. Faites valider l'opération au cas par cas.

La forme détermine la majorité requise pour les modifications statutaires.

Conformément à la feuille de présence.

SARL : majorité des deux tiers des parts (art. L223-30). SA : deux tiers des voix (art. L225-96). SAS : clause statutaire.

Décrivez précisément la ou les modifications soumises au vote.

Reproduisez la clause statutaire dans sa version en vigueur avant modification.

Reproduisez la clause statutaire telle qu'adoptée par l'assemblée.

Fondements juridiques

  • Article L223-30 du Code de commerce (majorité des décisions extraordinaires en SARL)
  • Article L227-9 du Code de commerce (décisions collectives en SAS)
  • Article L225-96 du Code de commerce (assemblée extraordinaire en SA)
  • Article L210-9 du Code de commerce (formalités de publicité et opposabilité)
  • Article R210-9 du Code de commerce (insertion dans un support d'annonces légales)

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PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

____________

société à responsabilité limitée (SARL) au capital de ____________

Siège social : ____________

____________

Le ____________, à 10 heures, les associés de la société ____________ se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social, sur convocation de la gérance, à l'effet de délibérer sur la modification des statuts ci-après.

FEUILLE DE PRÉSENCE ET QUORUM

BUREAU DE L'ASSEMBLÉE

ORDRE DU JOUR

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT

PREMIÈRE RÉSOLUTION – ADOPTION DE LA MODIFICATION

DEUXIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

CLÔTURE

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