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PV d'assemblée générale ordinaire

Modèle de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire pour l'approbation annuelle des comptes sociaux.

  • L'assemblée d'approbation des comptes doit se tenir dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice (art. L223-26 C. com. pour la SARL) ; une prolongation ne peut être obtenue que par ordonnance du président du tribunal de commerce.
  • Les règles de quorum et de majorité diffèrent selon la forme : en SARL, les décisions ordinaires sont prises selon l'article L223-29 du Code de commerce ; en SAS, elles relèvent exclusivement des statuts. Reportez fidèlement la règle applicable à votre société.
  • Le gérant ou le président ne peut prendre part au vote du quitus relatif à sa propre gestion lorsque la loi ou les statuts l'imposent ; vérifiez le sort des parts ou actions détenues par les dirigeants.
  • Les comptes annuels approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation (deux mois en cas de dépôt par voie électronique), à peine de sanctions (art. L232-23 C. com.).
  • Ce procès-verbal ne dispense pas de l'établissement préalable du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport spécial sur les conventions réglementées.

La forme détermine les règles de quorum et de majorité ainsi que l'organe convocateur.

Montant figurant aux statuts. Il doit être rappelé sur tous les documents destinés aux tiers, à côté de la dénomination et de la forme sociale.

Par exemple : la gérance, le président, le conseil d'administration.

L'assemblée doit se tenir dans les six mois de cette date.

Indiquez les associés présents ou représentés et le nombre de parts ou d'actions détenues, conformément à la feuille de présence.

SARL : reportez l'article L223-29 du Code de commerce. SAS / SA : reportez la clause statutaire applicable.

Précisez la dotation à la réserve légale (5 % jusqu'à 10 % du capital), les dividendes éventuels et le report à nouveau.

Indiquez « néant » si aucun mandat n'arrive à échéance.

Fondements juridiques

  • Article L223-26 du Code de commerce (approbation des comptes en SARL dans les six mois de la clôture)
  • Article L223-29 du Code de commerce (quorum et majorité des décisions ordinaires en SARL)
  • Article L232-23 du Code de commerce (dépôt des comptes annuels au greffe)
  • Articles L227-9 et L227-10 du Code de commerce (décisions collectives et conventions réglementées en SAS)
  • Article 1844-1 du Code civil (contribution aux pertes et participation aux bénéfices)

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PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE

____________

société à responsabilité limitée (SARL) au capital de ____________

Siège social : ____________

____________

Le ____________, à 10 heures, les associés de la société ____________ se sont réunis en assemblée générale ordinaire au siège social, sur convocation de la gérance, à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice clos le ____________.

FEUILLE DE PRÉSENCE ET QUORUM

BUREAU DE L'ASSEMBLÉE

ORDRE DU JOUR

DOCUMENTS COMMUNIQUÉS

PREMIÈRE RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

DEUXIÈME RÉSOLUTION – AFFECTATION DU RÉSULTAT

TROISIÈME RÉSOLUTION – QUITUS AUX DIRIGEANTS

QUATRIÈME RÉSOLUTION – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

CINQUIÈME RÉSOLUTION – RENOUVELLEMENT DES MANDATS

SIXIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

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