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PV de clôture de liquidation amiable

Clôture définitive des opérations de liquidation : approbation des comptes et quitus au liquidateur.

  • Lorsque la liquidation dégage un boni, le procès-verbal opérant partage doit être enregistré et peut donner lieu au droit de partage prévu à l'article 746 du Code général des impôts ; anticipez cette imposition avant la répartition.
  • La clôture de la liquidation doit être suivie de la publication d'un avis dans un support d'annonces légales et de la demande de radiation de la société au registre du commerce et des sociétés (art. L237-10 C. com.) ; la personnalité morale disparaît à compter de la radiation.
  • Les documents sociaux et les pièces de la liquidation doivent être conservés pendant au moins cinq (5) ans à compter de la clôture, à l'adresse désignée à cet effet, afin de permettre toute vérification ultérieure.
  • En présence d'un mali de liquidation, les associés contribuent aux pertes à proportion de leur participation, dans la limite prévue par la loi et les statuts selon la forme sociale ; vérifiez l'étendue de l'obligation aux dettes.
  • Le quitus au liquidateur ne décharge celui-ci que des opérations portées à la connaissance des associés ; toute réserve utile doit être consignée au procès-verbal.

Montant figurant aux statuts. Il doit être rappelé sur tous les documents destinés aux tiers, à côté de la dénomination et de la forme sociale.

Date de l'assemblée ayant prononcé la dissolution anticipée.

Reportez la règle applicable à votre forme sociale.

Indiquez le montant du boni ou du mali tel qu'il ressort des comptes de liquidation.

Précisez les modalités de répartition du boni ou de contribution au mali entre les associés.

Conservation pendant cinq ans au moins à compter de la clôture.

Fondements juridiques

  • Article 1844-8 du Code civil (approbation des comptes de liquidation et clôture)
  • Article L237-9 du Code de commerce (comptes définitifs et quitus au liquidateur)
  • Article L237-10 du Code de commerce (radiation et constatation de la clôture)
  • Article 1844-9 du Code civil (partage du boni de liquidation)
  • Article 746 du Code général des impôts (droit de partage)

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PROCÈS-VERBAL DE CLÔTURE DE LA LIQUIDATION AMIABLE

____________

société à responsabilité limitée (SARL) en liquidation au capital de ____________

Siège de la liquidation : ____________

____________

Le ____________, à 10 heures, les associés de la société ____________, en liquidation depuis la décision de dissolution du ____________, se sont réunis en assemblée générale au siège de la liquidation, sur convocation du liquidateur ____________, à l'effet de statuer sur les comptes définitifs de liquidation et la clôture de celle-ci.

FEUILLE DE PRÉSENCE ET QUORUM

BUREAU DE L'ASSEMBLÉE

ORDRE DU JOUR

RAPPORT DU LIQUIDATEUR

PREMIÈRE RÉSOLUTION – APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION

DEUXIÈME RÉSOLUTION – QUITUS AU LIQUIDATEUR

TROISIÈME RÉSOLUTION – CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

QUATRIÈME RÉSOLUTION – RÉPARTITION DU BONI OU CONTRIBUTION AU MALI

CINQUIÈME RÉSOLUTION – CONSERVATION DES DOCUMENTS ET POUVOIRS

CLÔTURE

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