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PV de réception des travaux

Document clé déclenchant les garanties (avec réserves), notamment la garantie décennale (art. 1792 du Code civil).

  • La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (art. 1792-6 C. civ.). Elle constitue le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement biennale, décennale) ; sa date doit donc être précisément établie.
  • Les réserves doivent être consignées avec précision dans le procès-verbal. Les désordres réservés relèvent de la garantie de parfait achèvement et doivent être levés dans le délai convenu, sous peine d'exécution aux frais de l'entrepreneur (art. 1792-6 C. civ.).
  • Les vices apparents non réservés lors de la réception sont en principe couverts : le maître de l'ouvrage ne pourra plus s'en prévaloir ultérieurement au titre de la garantie de parfait achèvement. La vigilance lors de l'examen contradictoire est donc essentielle.
  • La retenue de garantie (souvent 5 % du marché) ne peut être conservée que dans les conditions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; elle est consignée et restituée à la levée des réserves.
  • En l'absence de réception expresse, une réception tacite peut résulter de la prise de possession de l'ouvrage et du paiement du prix ; il est néanmoins fortement recommandé de formaliser un procès-verbal écrit et contradictoire.

Identité du client pour le compte duquel les travaux ont été réalisés.

Identité de l'entreprise ayant réalisé les travaux.

Référence du contrat ou devis et nature des travaux exécutés.

Date à laquelle l'ouvrage est examiné contradictoirement ; point de départ des garanties légales.

La réception peut être prononcée sans réserve, avec réserves, ou refusée si les désordres sont trop importants.

Liste précise et localisée des malfaçons, finitions ou désordres réservés. Indiquez « Néant » en cas de réception sans réserve.

Délai imparti à l'entrepreneur pour remédier aux désordres réservés.

Modalités de la retenue destinée à garantir la levée des réserves (loi du 16 juillet 1971).

Fondements juridiques

  • Article 1792 du Code civil (garantie décennale)
  • Article 1792-6 du Code civil (réception des travaux et garantie de parfait achèvement)
  • Article 1792-3 du Code civil (garantie de bon fonctionnement biennale)
  • Article 1792-4-1 du Code civil (point de départ des garanties à la réception)
  • Article 1231-1 du Code civil (responsabilité contractuelle)

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PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX

Le présent procès-verbal est établi en application de l'article 1792-6 du Code civil et constitue l'acte de réception de l'ouvrage.

ARTICLE 1 – LES PARTIES

ARTICLE 2 – OUVRAGE CONCERNÉ

ARTICLE 3 – OPÉRATIONS DE RÉCEPTION

ARTICLE 4 – RÉSERVES

ARTICLE 5 – RETENUE DE GARANTIE

ARTICLE 6 – EFFETS DE LA RÉCEPTION

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