QUITTANCE DE LOYER
(Délivrée en application de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
BAILLEUR
LOCATAIRE
LOGEMENT
PÉRIODE ET MONTANTS
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Quittance de Loyer
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- La quittance doit être délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande et distinguer le montant du loyer de celui des charges (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989) ; aucun frais ne peut être facturé pour son établissement ou son envoi.
- La quittance ne peut être délivrée que pour les sommes effectivement encaissées ; en cas de paiement partiel, délivrez un reçu mentionnant le solde restant dû et non une quittance.
- La délivrance d'une quittance vaut présomption de paiement de la période visée : ne l'établissez qu'après encaissement effectif.
Fondements juridiques
- Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (délivrance gratuite de la quittance)
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables)
- Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligation de paiement du loyer)
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