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FSW Consulting

qui rédige ces modèles

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Rapport de gestion annuel

Trame complète du rapport de gestion à présenter aux associés, conforme à l'article L232-1 du Code de commerce.

  • Les petites entreprises ne dépassant pas, à la clôture, les seuils définis par la loi peuvent être dispensées d'établir un rapport de gestion (art. L232-1, IV du Code de commerce). Vérifiez votre situation au regard de ces seuils avant d'utiliser ce modèle.
  • En cas de dépassement des seuils, des mentions complémentaires deviennent obligatoires (notamment informations détaillées sur les risques, l'environnement ou le personnel). Adaptez la trame à votre catégorie d'entreprise.
  • L'information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients (art. L441-14 du Code de commerce) est obligatoire pour les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ; renseignez-la avec exactitude.
  • Le rapport doit refléter fidèlement la situation réelle de la société : toute présentation inexacte du bilan ou des résultats est susceptible d'engager la responsabilité du dirigeant.

Date de clôture de l'exercice sur lequel porte le rapport.

Décrivez l'activité, les faits marquants et l'évolution des affaires au cours de l'exercice.

Synthèse chiffrée : chiffre d'affaires, résultat d'exploitation et résultat net.

Présentez la situation de la société et les perspectives pour l'exercice à venir.

Mentionnez tout événement postérieur significatif, ou indiquez expressément qu'il n'y en a pas eu.

Mention obligatoire, même négative.

Proposition d'affectation soumise à l'approbation des associés.

Rappel légal des distributions des trois exercices antérieurs.

Décomposition des dettes fournisseurs et créances clients par échéance (art. L441-14 C. com.).

Fondements juridiques

  • Article L232-1 du Code de commerce (établissement du rapport de gestion)
  • Article L232-1, IV du Code de commerce (dispense pour les petites entreprises)
  • Article L441-14 du Code de commerce (information sur les délais de paiement)
  • Article L232-12 du Code de commerce (affectation du résultat et distribution)
  • Article L123-16 du Code de commerce (définition des seuils des petites entreprises)

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RAPPORT DE GESTION

____________ : ____________

Siège social : ____________ : ____________

Exercice clos le ____________

Mesdames, Messieurs les Associés,

ARTICLE 1 – ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L'EXERCICE

ARTICLE 2 – RÉSULTATS DE L'EXERCICE

ARTICLE 3 – SITUATION ET ÉVOLUTION PRÉVISIBLE

ARTICLE 4 – ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLÔTURE

ARTICLE 5 – ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

ARTICLE 6 – AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 7 – DIVIDENDES DISTRIBUÉS AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES

ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

ARTICLE 9 – CONCLUSION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

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Ce modèle comporte 16 champs, dont 16 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.