Réclamation auprès d'une banque

Contester des frais bancaires abusifs.

La saisine du médiateur bancaire (art. L316-1 C. mon. fin.) n'est ouverte qu'après une réclamation écrite préalable auprès de l'agence puis du service client de la banque restée infructueuse ou sans réponse dans le délai contractuel. Respectez cette gradation.
Conservez les preuves des frais contestés (relevés de compte, conditions tarifaires) et chiffrez précisément les sommes réclamées : une contestation imprécise est aisément écartée.
Les commissions d'intervention sont plafonnées par l'article L312-1-3 du Code monétaire et financier ; vérifiez le respect de ces plafonds, en particulier pour les personnes en situation de fragilité financière.
La réclamation interrompt utilement le dialogue précontentieux mais ne suspend pas, par elle-même, les délais de prescription : surveillez la prescription quinquennale de droit commun.
Indiquez un délai de réponse raisonnable et annoncez la saisine du médiateur à défaut : cela structure le dossier en vue d'une éventuelle action.

Fondements juridiques

Article L316-1 du Code monétaire et financier (médiateur bancaire)
Articles L131-1 et suivants du Code monétaire et financier (relations avec le client)
Article L312-1-3 du Code monétaire et financier (plafonnement des commissions d'intervention)
Article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute)
Article L611-1 du Code de la consommation (médiation de la consommation)

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RÉCLAMATION RELATIVE À DES FRAIS BANCAIRES

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________

À l'attention de ____________

____________

OBJET : Réclamation et demande de remboursement de frais bancaires — compte n° ____________

Madame, Monsieur,

Titulaire du compte référencé ____________ ouvert dans vos livres, je conteste par la présente les frais suivants prélevés sur ce compte :

____________

Le montant total des frais contestés s'élève à ____________, dont je sollicite le remboursement.

MOTIFS DE LA CONTESTATION

DEMANDE

SAISINE DU MÉDIATEUR

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