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Réclamation Contentieuse Fiscale

Modèle de courrier pour contester une imposition.

La réclamation préalable adressée à l'administration est obligatoire (art. R*190-1 du LPF) : aucun recours juridictionnel n'est recevable sans cette démarche préalable.
Le délai général de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, du versement de l'impôt contesté ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (art. R*196-1 du LPF) : un dépôt hors délai est irrecevable.
La réclamation doit, à peine d'irrecevabilité, mentionner l'imposition contestée, contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions, et être accompagnée de l'avis d'imposition ou d'un document justifiant le montant (art. R*197-3 du LPF).
La demande de sursis de paiement (art. L277 du LPF) suspend l'exigibilité de l'impôt contesté mais ne suspend pas le cours des intérêts ; au-delà d'un certain montant, des garanties peuvent être exigées.
La réclamation contentieuse ne dispense pas de respecter, le cas échéant, les obligations déclaratives et de paiement non contestées.

Nom ou dénomination du réclamant

Qualité du réclamant

Identifiant fiscal (SIREN ou n° fiscal)

Adresse du réclamant

Service des impôts destinataire

La réclamation est adressée au service qui a établi l'imposition contestée.

Imposition contestée

Désignez précisément l'impôt, l'année et la référence du rôle ou de l'avis.

Date de mise en recouvrement / de l'avis

Cette date détermine le point de départ du délai de réclamation (art. R*196-1 du LPF).

Montant contesté

Exposé des moyens (faits et droit)

Conformément à l'article R*197-3 du Livre des procédures fiscales, la présente réclamation expose sommairement mais précisément les moyens de fait et de droit invoqués.

I. MOYENS DE PROCÉDURE

1. Sur l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification (art. L57 LPF)

La proposition de rectification du [date] se borne à [reprendre la formulation employée] sans indiquer [les motifs de droit / le raisonnement suivi / le montant des rectifications par année et par impôt]. Elle ne met pas le contribuable en mesure de formuler utilement ses observations.

2. Sur le défaut de communication des documents obtenus de tiers (art. L76 B LPF)

L'administration s'est fondée sur [renseignements obtenus auprès de …, exercice du droit de communication du …] sans en avoir indiqué l'origine et la teneur, ni les avoir communiqués malgré la demande du [date] [joindre].

3. Sur la prescription

[Les rehaussements portent sur l'année …, atteinte par la prescription à la date de la proposition de rectification, aucune cause d'interruption ni de prorogation du délai n'étant caractérisée.]

II. MOYENS DE FOND

4. Sur l'inexactitude des faits retenus

[Reprendre chaque rectification et lui opposer les éléments matériels : la somme de … correspond en réalité à …, ainsi qu'il ressort de la pièce n° …]

5. Sur l'erreur de qualification ou de base légale

[L'administration qualifie … alors que ces sommes relèvent de … au sens de l'article … du Code général des impôts, dès lors que …]

III. GARANTIE TIRÉE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE (art. L80 A et L80 B LPF)

La position retenue par le contribuable est conforme à [référence BOFiP : BOI-…-… n° …, publiée le …], dont l'administration ne peut se départir pour établir un rehaussement portant sur une période antérieure à sa modification.

[Ce moyen est le plus souvent négligé et pourtant l'un des plus efficaces : vérifiez systématiquement s'il existe une doctrine publiée qui couvre votre situation à la date des faits.]

IV. À TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LES PÉNALITÉS

Les majorations appliquées au titre de [manquement délibéré / manœuvres frauduleuses] ne sont pas motivées conformément à l'article L80 D du Livre des procédures fiscales, et l'intention d'éluder l'impôt n'est pas établie : [rappeler la bonne foi, l'absence d'antécédent, le caractère déclaré des opérations, la complexité de la question].

Argumentation rédigée fournie, procédure puis fond. Ne négligez pas la partie III : la doctrine opposable (art. L80 A et L80 B LPF) est le moyen le plus souvent oublié et l'un des plus efficaces.

Conclusions (décharge ou réduction demandée)

Conclusions rédigées. Attention : le SURSIS DE PAIEMENT doit être demandé expressément (art. L277 LPF) — une réclamation seule ne suspend pas le recouvrement.

Demande de sursis de paiement

Le sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'impôt contesté pendant l'instruction de la réclamation.

Date de la réclamation

Lieu de rédaction

Fondements juridiques

Article L190 du Livre des procédures fiscales (objet de la réclamation contentieuse)
Article R*190-1 du Livre des procédures fiscales (réclamation préalable obligatoire)
Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales (délais de réclamation)
Article R*197-3 du Livre des procédures fiscales (contenu de la réclamation)
Article L277 du Livre des procédures fiscales (sursis de paiement)

Aperçu en direct

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RÉCLAMATION CONTENTIEUSE FISCALE

____________

Qualité : ____________

Identifiant fiscal : ____________

Adresse : ____________

À l'attention de : ____________

Objet : Réclamation contentieuse préalable – articles L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à ____________, le ____________.

Madame, Monsieur,

Sur le fondement des articles L190 et R*190-1 du Livre des procédures fiscales, j'ai l'honneur de former une réclamation contentieuse à l'encontre de l'imposition ci-après désignée.

1. IMPOSITION CONTESTÉE

2. EXPOSÉ DES MOYENS

3. CONCLUSIONS

4. SURSIS DE PAIEMENT

5. PIÈCES JOINTES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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