Réclamation Opérateur

Contester une facture téléphonique abusive.

Avant toute saisine du médiateur, une réclamation écrite préalable auprès du service client de l'opérateur est obligatoire : conservez la preuve de votre démarche. Ce n'est qu'en l'absence de réponse satisfaisante dans le délai annoncé (généralement un à deux mois) que le médiateur des communications électroniques peut être saisi gratuitement.
La saisine du médiateur de la consommation est gratuite et suspend la prescription. Elle ne prive pas du droit d'agir ensuite en justice si la solution proposée ne convient pas.
Joignez à votre réclamation tous les justificatifs : factures contestées, contrat, captures d'écran, échanges antérieurs avec le service client et numéros de dossier. La précision du dossier conditionne le succès de la démarche.
Le paiement de la part non contestée de la facture est recommandé pour éviter une suspension de ligne ; signalez expressément que seul le montant litigieux est contesté.

Nom et prénom du client

Adresse du client

Nom de l'opérateur

Adresse du service client / réclamations

Numéro de client ou de contrat

Figure sur vos factures et votre espace abonné.

Numéro de ligne ou référence de l'offre

Référence et date de la facture contestée

Objet précis du litige

Décrivez le problème : facturation d'un service non souscrit, montant erroné, hors-forfait injustifié, double prélèvement, etc.

Montant contesté

Démarches déjà effectuées

Mentionnez vos contacts antérieurs, leurs dates et les références de dossier.

Demande adressée à l'opérateur

Formulez clairement ce que vous demandez (remboursement, avoir, rectification).

Fait à (lieu)

Date de la réclamation

Fondements juridiques

Article L121-84-9 du Code de la consommation (médiation des communications électroniques)
Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation (médiation des litiges de consommation)
Article 1217 du Code civil (sanctions de l'inexécution contractuelle)
Article 1353 du Code civil (charge de la preuve)

Aperçu en direct

1/12 champs requis

RÉCLAMATION AUPRÈS DE L'OPÉRATEUR

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________

À ____________

Service réclamations

____________

OBJET : Réclamation et contestation de facturation — Numéro client ____________

Madame, Monsieur,

I. FACTURE CONTESTÉE

II. OBJET DU LITIGE

III. DÉMARCHES ANTÉRIEURES

IV. DEMANDE

V. SAISINE ULTÉRIEURE DU MÉDIATEUR

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente