Reconnaissance de Dette

Pour sécuriser un prêt d'argent entre particuliers.

À peine de privation de sa pleine force probante, la reconnaissance de dette sous signature privée doit comporter, outre la signature, la mention écrite par le débiteur lui-même de la somme due, EN TOUTES LETTRES ET EN CHIFFRES (art. 1376 du Code civil). En cas de différence, l'acte vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Il est vivement recommandé que le débiteur recopie de sa main la mention de la somme et la date, puis signe. Une reconnaissance entièrement dactylographiée et seulement signée est plus fragile en cas de contestation.
Si un intérêt est stipulé, son taux doit être fixé par écrit (art. 1907 du Code civil) et ne pas dépasser le seuil de l'usure. À défaut de stipulation, le prêt entre particuliers est présumé gratuit.
Au-delà du seuil réglementaire (1 500 euros), la preuve de la dette doit être rapportée par écrit (art. 1359 du Code civil) ; un prêt familial ou amical d'un montant significatif doit en outre être déclaré à l'administration fiscale.

Nom et prénom du débiteur (emprunteur)

Date et lieu de naissance du débiteur

Adresse du débiteur

Nom et prénom du créancier (prêteur)

Date et lieu de naissance du créancier

Adresse du créancier

Montant prêté (en chiffres)

Le même montant devra être reporté en toutes lettres (art. 1376 C. civ.).

Montant prêté (en toutes lettres)

Mention impérative. En cas de différence avec les chiffres, c'est la somme en lettres qui prévaut.

Date de remise des fonds

Date à laquelle la somme a été ou sera effectivement versée à l'emprunteur.

Mode de remise des fonds

Privilégiez un moyen traçable (virement, chèque) constituant une preuve du versement.

Stipulation d'intérêts

Si un intérêt est prévu, son taux doit être écrit et inférieur au seuil de l'usure.

Taux d'intérêt annuel (le cas échéant)

À renseigner uniquement si le prêt est assorti d'intérêts.

Date ou modalités de remboursement

Indiquez une date butoir ou un échéancier précis.

Fait à (lieu)

Date de l'acte

Fondements juridiques

Article 1376 du Code civil (acte sous signature privée portant engagement unilatéral de payer — mention de la somme en lettres et en chiffres)
Articles 1359 et 1360 du Code civil (preuve par écrit des actes au-delà du seuil réglementaire)
Articles 1892 et suivants du Code civil (prêt de consommation)
Article 1905 du Code civil (stipulation d'intérêts conventionnels)

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2/14 champs requis

RECONNAISSANCE DE DETTE

Je soussigné(e) ____________, né(e) ____________, demeurant ____________, ci-après dénommé(e) « l'emprunteur »,

reconnais devoir la somme ci-après à :

____________, né(e) ____________, demeurant ____________, ci-après dénommé(e) « le prêteur ».

I. MONTANT DE LA DETTE

II. REMISE DES FONDS

III. INTÉRÊTS

IV. REMBOURSEMENT

V. MENTION MANUSCRITE

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