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FSW Consulting

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Reconnaissance de dette (essentielle)

Acte sous signature privée conforme à l'article 1376 du Code civil (mention manuscrite du montant), centré sur le remboursement et l'exigibilité anticipée.

  • Validité de la preuve : le débiteur DOIT recopier de sa main, avant de signer, la mention du montant en toutes lettres ET en chiffres (art. 1376 C. civ.). À défaut, l'acte peut être privé de sa pleine force probante. En cas de différence entre les deux, c'est la somme en lettres qui prévaut.
  • Si un intérêt est stipulé, son taux doit être fixé par écrit (art. 1907 C. civ.) et ne pas dépasser le seuil de l'usure publié trimestriellement par la Banque de France.
  • Établissez deux originaux et conservez le vôtre : un prêt entre particuliers supérieur à 1 500 € doit pouvoir être prouvé par écrit (art. 1359 C. civ.). Au-delà de 5 000 €, une déclaration à l'administration fiscale peut être requise.

Précisez l'échéance ou l'échéancier. Une date certaine de remboursement fait courir les intérêts moratoires en cas de retard.

Laissez 0 pour un prêt sans intérêt. Tout taux stipulé ne doit pas dépasser le taux d'usure en vigueur.

Fondements juridiques

  • Article 1376 du Code civil (mention manuscrite du montant)
  • Article 1343-2 du Code civil (anatocisme)
  • Article 1231-6 du Code civil (intérêts moratoires)

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RECONNAISSANCE DE DETTE

Je soussigné(e) ____________, né(e) ____________, demeurant ____________, ci-après dénommé(e) « le Débiteur »,

reconnais devoir à :

____________, né(e) ____________, demeurant ____________, ci-après dénommé(e) « le Créancier »,

la somme de ____________ (____________ euros), que le Créancier m'a remise à titre de prêt le ____________, ce dont je lui donne quittance.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE

MENTION MANUSCRITE OBLIGATOIRE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

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Ce modèle comporte 13 champs, dont 12 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.