Reconnaissance de dette

Acte sous signature privée par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme à un créancier, conforme aux exigences de preuve de l'article 1376 du Code civil (mention manuscrite du montant en lettres et en chiffres).

Validité de la preuve : le débiteur DOIT recopier de sa main, avant de signer, la mention du montant en toutes lettres ET en chiffres (art. 1376 C. civ.). À défaut, l'acte peut être privé de sa pleine force probante. En cas de différence entre les deux, c'est la somme en lettres qui prévaut.
Si un intérêt est stipulé, son taux doit être fixé par écrit (art. 1907 C. civ.) et ne pas dépasser le seuil de l'usure publié trimestriellement par la Banque de France.
Établissez deux originaux et conservez le vôtre : un prêt entre particuliers supérieur à 1 500 € doit pouvoir être prouvé par écrit (art. 1359 C. civ.). Au-delà de 5 000 €, une déclaration à l'administration fiscale peut être requise.

Fondements juridiques

Article 1376 du Code civil (mention manuscrite du montant)
Article 1343-2 du Code civil (anatocisme)
Article 1231-6 du Code civil (intérêts moratoires)

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RECONNAISSANCE DE DETTE

Je soussigné(e) ____________, né(e) ____________, demeurant ____________, ci-après dénommé(e) « le Débiteur »,

reconnais devoir à :

____________, né(e) ____________, demeurant ____________, ci-après dénommé(e) « le Créancier »,

la somme de ____________ (____________ euros), que le Créancier m'a remise à titre de prêt le ____________, ce dont je lui donne quittance.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE

MENTION MANUSCRITE OBLIGATOIRE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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