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Reconnaissance de paternité

Note sur la procédure de reconnaissance de paternité, anticipée ou après la naissance (art. 316 du Code civil).

  • La reconnaissance est reçue par l'officier de l'état civil de toute mairie, ou par acte authentique dressé par un notaire (art. 316 C. civ.). Présentez-vous muni d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
  • Une reconnaissance peut être effectuée avant la naissance (reconnaissance anticipée), conjointement ou séparément par chacun des parents ; elle prend effet à la naissance de l'enfant.
  • Pour la mère, la filiation est en principe établie par sa seule désignation dans l'acte de naissance (art. 311-25 C. civ.) : une reconnaissance maternelle n'est utile que dans des cas particuliers.
  • La reconnaissance est un acte personnel et irrévocable en tant qu'aveu de paternité ; elle peut toutefois être contestée en justice si elle ne correspond pas à la réalité biologique, dans les délais légaux.

Détermine les pièces à présenter à l'officier de l'état civil.

Pour un enfant né : prénoms, date et lieu de naissance. Pour un enfant à naître : enfant à naître.

La reconnaissance peut être reçue dans n'importe quelle mairie.

Fondements juridiques

  • Article 316 du Code civil (établissement de la filiation par reconnaissance)
  • Article 311-25 du Code civil (filiation maternelle par désignation dans l'acte de naissance)
  • Article 62 du Code civil (mentions et énonciations de l'acte de reconnaissance)

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RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ : NOTE ET DÉCLARATION

Note relative à l'établissement de la filiation par reconnaissance (article 316 du Code civil)

I – AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE

II – TYPE DE RECONNAISSANCE

III – ENFANT CONCERNÉ

IV – MÈRE DE L'ENFANT

V – CADRE JURIDIQUE

VI – DÉMARCHE À ACCOMPLIR

VII – PORTÉE ET EFFETS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Modèle de reconnaissance de paternité · FSW Consulting