Reconnaissance Paternité

Note sur la procédure anticipée ou post-naissance.

La reconnaissance est reçue par l'officier de l'état civil de toute mairie, ou par acte authentique dressé par un notaire (art. 316 C. civ.). Présentez-vous muni d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
Une reconnaissance peut être effectuée avant la naissance (reconnaissance anticipée), conjointement ou séparément par chacun des parents ; elle prend effet à la naissance de l'enfant.
Pour la mère, la filiation est en principe établie par sa seule désignation dans l'acte de naissance (art. 311-25 C. civ.) : une reconnaissance maternelle n'est utile que dans des cas particuliers.
La reconnaissance est un acte personnel et irrévocable en tant qu'aveu de paternité ; elle peut toutefois être contestée en justice si elle ne correspond pas à la réalité biologique, dans les délais légaux.

Fondements juridiques

Article 316 du Code civil (établissement de la filiation par reconnaissance)
Article 311-25 du Code civil (filiation maternelle par désignation dans l'acte de naissance)
Article 62 du Code civil (mentions et énonciations de l'acte de reconnaissance)

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RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ — NOTE ET DÉCLARATION

Note relative à l'établissement de la filiation par reconnaissance (article 316 du Code civil)

I – AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE

II – TYPE DE RECONNAISSANCE

III – ENFANT CONCERNÉ

IV – MÈRE DE L'ENFANT

V – CADRE JURIDIQUE

VI – DÉMARCHE À ACCOMPLIR

VII – PORTÉE ET EFFETS

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