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Recours gracieux contre un refus de permis

Recours amiable pour contester un refus de permis de construire, avant tout recours contentieux (art. L421-1 C. urb.).

Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux (2) mois suivant la notification de la décision de refus ; il conserve ce délai pour l'éventuel recours contentieux ultérieur (art. L411-2 du CRPA).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur le recours gracieux vaut décision implicite de rejet, ouvrant à nouveau un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Le recours gracieux ne suspend pas les délais : il est vivement conseillé de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception et d'en conserver la preuve, la date de réception faisant courir les délais.
L'argumentation doit critiquer précisément les motifs de refus opposés par l'administration : un recours qui ne répond pas aux motifs réels du refus a peu de chances d'aboutir.

Nom et prénom du demandeur

Adresse du demandeur

Autorité ayant pris la décision

Numéro de la demande de permis

Date de la décision de refus

Point de départ du délai de deux mois pour former le recours.

Adresse du terrain concerné

Description du projet refusé

Rappel synthétique de la nature du projet déposé.

Motifs invoqués par l'administration

Reprenez la décision MOT POUR MOT, motif par motif. Le recours ne peut répondre qu'à ce que l'administration a réellement écrit. Vérifiez au passage la motivation elle-même : une motivation stéréotypée est en soi critiquable.

Arguments en réponse aux motifs de refus

[Répondez motif par motif, dans l'ordre de la décision. Un motif laissé sans réponse est réputé fondé et suffit à lui seul à maintenir le refus, même si tous les autres sont écartés.]

I. SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION

1. Sur la motivation

[La décision se borne à viser [texte] sans indiquer en quoi le projet le méconnaîtrait. Elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation en fait et en droit posée par les articles L211-2 et L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration.]

2. Sur la procédure

[Le cas échéant : avis requis non recueilli, consultation obligatoire omise, délai d'instruction expiré faisant naître une décision tacite d'acceptation, vérifier la date de dépôt et le délai applicable.]

II. SUR LE BIEN-FONDÉ, MOTIF PAR MOTIF

Sur le motif n° 1

[Reprendre le motif, puis démontrer : soit que le fait retenu est inexact (le projet ne prévoit pas …, ainsi qu'il ressort de la pièce n° …), soit que la règle invoquée ne s'applique pas au projet, soit qu'elle est respectée (le règlement impose …, le projet prévoit …, la cote figurant au plan PC… l'établit).]

Sur le motif n° 2

[Même structure.]

Sur le motif n° 3

[Même structure.]

III. SUR LES PIÈCES COMPLÉMENTAIRES PRODUITES

[Lister les pièces jointes au recours qui répondent aux motifs : plans rectifiés, notice modifiée, attestation, relevé de géomètre, étude technique, en indiquant à quel motif chacune répond.]

IV. SUR LA POSSIBILITÉ D'UNE MODIFICATION DU PROJET

[À titre subsidiaire : le pétitionnaire se déclare disposé à modifier le projet sur les points suivants, [préciser], et sollicite un entretien avec le service instructeur.]

[Cette ouverture est souvent plus efficace qu'un affrontement frontal : elle permet à l'administration de retirer sa décision sans se déjuger.]

V. DEMANDE

Le pétitionnaire sollicite le retrait de la décision de refus du [date] et la délivrance de l'autorisation demandée.

[Rappel de délai : le recours gracieux doit être formé dans le délai de recours contentieux, qu'il proroge. Il ne dispense pas de surveiller ce délai : en cas de rejet, explicite ou né du silence, un nouveau délai court pour saisir le tribunal administratif. Vérifiez les durées applicables à votre situation.]

Argumentation rédigée, motif par motif. Un motif laissé sans réponse est réputé fondé et suffit à maintenir le refus. La partie IV (proposition de modification) est souvent plus efficace qu'un affrontement frontal : elle permet à l'administration de se déjuger sans le dire.

Date du recours

Fondements juridiques

Article L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme (permis de construire)
Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (recours administratif préalable)
Article L424-3 du Code de l'urbanisme (motivation de la décision de refus)
Article R421-1 du Code de justice administrative (délai de recours contentieux de deux mois)

Aperçu en direct

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RECOURS GRACIEUX

Objet : recours gracieux contre la décision de refus de permis de construire n° ____________

____________

À ____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

1 – RAPPEL DE LA PROCÉDURE

2 – MOTIFS DE LA DÉCISION CONTESTÉE

3 – DISCUSSION

4 – DEMANDE

5 – RÉSERVES

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