Recours Hiérarchique Fiscal

Saisir le supérieur du contrôleur en cas de désaccord. Demande de recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal puis de l'interlocuteur départemental après proposition de rectification.

Le recours hiérarchique n'est pas une réclamation contentieuse : il intervient pendant la procédure de rectification, avant la mise en recouvrement, et ne suspend pas par lui-même les délais de réclamation ultérieure.
La possibilité de saisir l'inspecteur principal puis l'interlocuteur départemental est garantie par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration : conservez la proposition de rectification (art. L57 du Livre des procédures fiscales) qui mentionne ces voies de recours.
Le recours doit être exercé dans un délai utile, en principe après la réponse de l'administration aux observations du contribuable (art. L54 B du Livre des procédures fiscales) et avant la mise en recouvrement : agissez sans tarder.
Le recours hiérarchique ne dispense pas de présenter, dans le délai imparti, ses observations écrites sur la proposition de rectification : exercez les deux voies en parallèle.
Pièces à joindre : copie de la proposition de rectification, copie de vos observations et de la réponse de l'administration, et tout justificatif utile au fond du litige.

Identité du contribuable

Références fiscales (SIREN ou numéro fiscal)

Autorité saisie

Saisissez d'abord l'inspecteur principal, puis l'interlocuteur départemental si le désaccord persiste.

Service vérificateur d'origine

Référence et date de la proposition de rectification

Proposition de rectification notifiée au titre de l'article L57 du LPF.

Impôts et années concernés

Motifs du désaccord

Le désaccord persiste sur les points suivants, malgré la réponse aux observations du contribuable du [date].

1. Sur [premier chef de rectification]

Position de l'administration : [résumer fidèlement l'argument maintenu].
Position du contribuable : [opposer les éléments de fait et de droit — pièce n° …].
Ce qui demeure en litige : [préciser si le désaccord porte sur les FAITS ou sur leur QUALIFICATION juridique — cette distinction commande la suite de la procédure].

2. Sur [deuxième chef de rectification]

[Même structure.]

3. Sur les pénalités

[La majoration de … % suppose la démonstration d'un manquement délibéré, qui n'est pas rapportée : les opérations ont été régulièrement déclarées, aucune dissimulation n'est caractérisée, et la question posée présente une difficulté réelle.]

4. Éléments nouveaux portés à la connaissance du supérieur hiérarchique

[Pièces ou explications non encore examinées, obtenues depuis la réponse aux observations — les lister et les joindre.]

[Le recours hiérarchique est un débat oral autant qu'écrit : préparez une synthèse d'une page des points de désaccord, et demandez à être entendu.]

Argumentation rédigée fournie. Distinguez pour chaque point si le désaccord porte sur les FAITS ou sur leur QUALIFICATION : c'est ce qui détermine la suite de la procédure et, notamment, la compétence de la commission départementale.

Ville du recours

Date du recours

Fondements juridiques

Article L10 du Livre des procédures fiscales (droit de contrôle de l'administration)
Article L57 du Livre des procédures fiscales (proposition de rectification motivée)
Article L54 B du Livre des procédures fiscales (réponse aux observations du contribuable)
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (recours hiérarchique opposable à l'administration)

Aperçu en direct

2/9 champs requis

RECOURS HIÉRARCHIQUE – PROCÉDURE DE RECTIFICATION

Le recours hiérarchique intervient avant la mise en recouvrement. Il ne dispense pas de présenter ses observations écrites dans le délai imparti.

ARTICLE 1 – CONTRIBUABLE ET AUTORITÉ SAISIE

ARTICLE 2 – PROCÉDURE EN COURS

ARTICLE 3 – FONDEMENT DU RECOURS

ARTICLE 4 – MOTIFS DU DÉSACCORD

ARTICLE 5 – DEMANDE

ARTICLE 6 – PIÈCES JOINTES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

79,00 €TTC

Complétez les 7 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente