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Requête en rectification d'un acte d'état civil

Corriger une erreur ou une omission matérielle sur un acte d'état civil, par requête au procureur de la République ou au juge selon l'article 99 du Code civil.

  • Distinguez la rectification (correction d'une erreur ou d'une omission matérielle) de l'annulation ou de la modification d'un élément substantiel de l'état, qui relèvent d'une procédure distincte.
  • Les erreurs ou omissions purement matérielles peuvent être rectifiées par le procureur de la République (article 99-1 du Code civil) ; les autres rectifications sont ordonnées par le juge sur requête (article 99 du Code civil).
  • Joignez la copie intégrale de l'acte à rectifier et toutes les pièces justifiant la rectification demandée (acte de naissance, livret de famille, pièce d'identité, jugement éventuel).
  • La requête est en principe adressée au procureur de la République ou au tribunal judiciaire du lieu où l'acte a été dressé ; vérifiez la juridiction compétente avant de l'envoyer.

Le procureur pour une erreur matérielle (art. 99-1), le juge pour les autres cas (art. 99).

En principe celui du lieu où l'acte a été dressé.

Nature, numéro, date et commune de l'acte à rectifier.

Indiquez précisément la mention erronée ou omise.

Indiquez la mention exacte qui doit figurer.

Listez les documents prouvant la rectification demandée.

Fondements juridiques

  • Article 99 du Code civil (rectification judiciaire des actes de l'état civil)
  • Article 99-1 du Code civil (rectification administrative des erreurs matérielles par le procureur)
  • Article 1046 du Code de procédure civile (procédure de rectification des actes de l'état civil)
  • Instruction générale relative à l'état civil (IGREC)

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REQUÊTE EN RECTIFICATION D'UN ACTE D'ÉTAT CIVIL

À l'attention de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de ____________

____________, ____________, demeurant ____________,

A l'honneur de vous exposer ce qui suit.

I – Acte concerné

II – Erreur ou omission constatée

III – Rectification sollicitée

IV – Pièces justificatives

V – Par ces motifs

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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