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FSW Consulting
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Reçu Fiscal Association

Modèle Cerfa pré-rempli pour vos donateurs.

  • Un reçu fiscal ne peut être délivré que si l'organisme remplit les conditions d'éligibilité : but non lucratif, gestion désintéressée, caractère d'intérêt général et absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes. La seule existence d'une association ne suffit pas.
  • La délivrance irrégulière d'un reçu (organisme non éligible, montant majoré, contrepartie non déduite) expose l'organisme à l'amende de l'article 1740 A du CGI, égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue. En cas de doute sur l'éligibilité, sollicitez un rescrit mécénat (art. L80 C du LPF).
  • Le don doit être consenti sans contrepartie équivalente. Si le donateur reçoit un avantage (bien, service, place), seule la fraction du versement excédant la valeur de la contrepartie ouvre droit à réduction et doit figurer sur le reçu.
  • Le reçu doit reprendre fidèlement les mentions du formulaire Cerfa applicable (identité de l'organisme, objet, identité du donateur, montant, date et forme du don). Une mention inexacte invalide le reçu.
  • Le modèle ne préjuge pas de l'éligibilité de votre organisme : il appartient à l'association de s'assurer, avant toute délivrance, qu'elle entre dans le champ des articles 200 et/ou 238 bis du CGI.

Reprenez l'objet statutaire. Il doit révéler un caractère d'intérêt général (philanthropique, éducatif, social, culturel, etc.).

Le fondement dépend de la qualité du donateur : particulier (art. 200) ou entreprise (art. 238 bis).

En cas de contrepartie reçue par le donateur, n'indiquez que la fraction du versement ouvrant droit à réduction.

Fondements juridiques

  • Article 200 du Code général des impôts (réduction d'impôt pour les particuliers)
  • Article 238 bis du Code général des impôts (réduction d'impôt pour les entreprises — mécénat)
  • Article 1740 A du Code général des impôts (amende pour délivrance irrégulière de reçus)
  • Article L80 C du Livre des procédures fiscales (rescrit mécénat)

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REÇU FISCAL — DON À UN ORGANISME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

(Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général — articles 200 et 238 bis du Code général des impôts)

ORGANISME BÉNÉFICIAIRE DES VERSEMENTS

DONATEUR

DON

RÉDUCTION D'IMPÔT

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente