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Réduction de capital non motivée par des pertes

Pour rembourser une partie des apports aux associés.

  • La réduction de capital non motivée par des pertes ouvre aux créanciers un droit d'opposition dans le délai légal courant à compter du dépôt au greffe du procès-verbal de décision : la réduction ne peut être réalisée qu'à l'expiration de ce délai et après règlement ou garantie des oppositions éventuelles.
  • Lorsque la société est dotée d'un commissaire aux comptes, le projet de réduction doit lui être communiqué préalablement afin qu'il fasse connaître son appréciation sur les causes et conditions de l'opération.
  • Le capital ne peut être réduit en deçà du minimum légal applicable à la forme sociale (notamment 37 000 € pour une SA) ; une réduction en dessous de ce seuil n'est possible que sous condition d'augmentation portant le capital à un niveau au moins égal au minimum.
  • L'égalité entre les associés doit être strictement respectée : le remboursement ou le rachat doit s'opérer proportionnellement aux droits de chacun, sauf accord unanime contraire.
  • Ne procédez à la réalisation effective de la réduction (remboursement des fonds) qu'une fois le délai d'opposition expiré et les oppositions purgées.

Fondements juridiques

  • Article L225-204 du Code de commerce (réduction de capital, projet communiqué au commissaire aux comptes)
  • Article L225-205 du Code de commerce (droit d'opposition des créanciers à la réduction non motivée par des pertes)
  • Article L223-34 du Code de commerce (réduction de capital dans la SARL et opposition des créanciers)
  • Article L227-1 du Code de commerce (renvoi de la SAS aux conditions fixées par les statuts)
  • Article L210-2 du Code de commerce (capital minimum et mentions sociales)
  • Article R210-4 du Code de commerce (publicité de la modification)

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PROCÈS-VERBAL DE RÉDUCTION DE CAPITAL NON MOTIVÉE PAR DES PERTES

____________

____________ au capital de ____________

Siège social : ____________

RCS ____________

Le ____________, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ____________ s'est réuni(e) à l'effet de décider une réduction de capital non motivée par des pertes et la modification corrélative des statuts.

RAPPEL PRÉALABLE

PREMIÈRE RÉSOLUTION – PRINCIPE ET MONTANT DE LA RÉDUCTION

DEUXIÈME RÉSOLUTION – DROIT D'OPPOSITION DES CRÉANCIERS

TROISIÈME RÉSOLUTION – RÉALISATION ET MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS

QUATRIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

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