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Règlement intérieur d'une DAO

Règlement intérieur d'une organisation autonome décentralisée (DAO) : adhésion, jetons de gouvernance, propositions, trésorerie multisig et responsabilité des membres, avec avertissement sur le risque de requalification.

  • STATUT JURIDIQUE INCERTAIN : une DAO dépourvue de personnalité morale n'échappe PAS au droit. Selon son fonctionnement réel, elle peut être requalifiée en société créée de fait (articles 1832 et 1873 du Code civil) ou en indivision, ce qui peut engager la responsabilité PERSONNELLE et SOLIDAIRE des membres sur leur patrimoine propre. Ce règlement n'écarte pas ce risque ; faites valider la structuration par un conseil et envisagez une structure juridique d'accueil (association, société, fondation).
  • Le présent règlement n'affirme à aucun moment que la DAO serait exonérée de toute responsabilité ou dispensée de se conformer au droit applicable (fiscal, financier, LCB-FT, consommation).
  • Les votes et transactions on-chain sont IRRÉVERSIBLES : une décision exécutée par contrat intelligent (smart contract) ne peut être annulée techniquement ; prévoyez des garde-fous (timelock, multisig) avant exécution (article 7).
  • Les jetons de gouvernance peuvent relever du règlement MiCA et leur valeur peut être nulle : ce règlement n'emporte aucune promesse de rendement, de plus-value ni de capital garanti.
  • La fiscalité afférente à la détention des jetons et aux distributions éventuelles de la trésorerie est à la charge de chaque membre, qui fait son affaire de ses obligations déclaratives.

Décrivez la finalité du collectif (développement d'un protocole, gestion d'une trésorerie commune, financement de projets).

L'absence de structure d'accueil accroît le risque de requalification en société créée de fait.

Précisez le seuil de détention et l'acceptation du règlement.

Énumérez les droits (proposition, vote, information) et les devoirs.

Cas de perte de la qualité de membre (cession, exclusion, dissolution).

Seuil chiffré évitant le spam de propositions ; adaptez-le.

Délai daté pendant lequel les membres peuvent voter.

Seuil de participation minimal chiffré.

Majorités chiffrées par type de décision.

Précisez le schéma de signatures (N sur M) et la désignation des signataires.

Délai de latence chiffré avant exécution on-chain.

Limite la responsabilité aux fautes personnelles, sans nier le risque de requalification.

Informez les membres de la tension entre droit à l'effacement et immuabilité on-chain.

Adaptez selon le caractère international des membres et la présence de consommateurs.

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun des contrats (rapports entre membres, force obligatoire du règlement)
  • Articles 1832 et 1873 du Code civil — société et société créée de fait : risque de requalification d'une DAO non dotée de la personnalité morale (responsabilité personnelle et solidaire possible des membres) (à vérifier au cas par cas)
  • Articles 1873-1 et suivants du Code civil — indivision : qualification subsidiaire possible des actifs détenus en commun (à vérifier)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — qualification des jetons de gouvernance comme crypto-actifs et obligations afférentes (à vérifier selon les caractéristiques du jeton)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — traitement des données des membres et tension entre droit à l'effacement et immuabilité on-chain

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA DAO ____________

Le présent règlement intérieur régit l'organisation et le fonctionnement de l'organisation autonome décentralisée dénommée ____________ (ci-après « la DAO ») et les rapports entre ses membres.

L'adhésion à la DAO emporte acceptation sans réserve du présent règlement.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – OBJET ET MISSION

ARTICLE 3 – STATUT JURIDIQUE ET AVERTISSEMENT SUR LE RISQUE DE REQUALIFICATION

ARTICLE 4 – ADHÉSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

ARTICLE 5 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

ARTICLE 6 – PROPOSITIONS, QUORUM ET VOTES

ARTICLE 7 – TRÉSORERIE ET PORTEFEUILLE MULTISIG

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DES CONTRIBUTEURS

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 10 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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