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Règlement de copropriété (projet)

Base de travail pour la mise en copropriété d'un immeuble : destination, parties communes et privatives, répartition des charges, tantièmes et fonctionnement du syndicat.

  • Le présent document est un projet destiné à servir de base de travail. Sa rédaction définitive et son opposabilité supposent l'intervention d'un notaire, l'établissement d'un état descriptif de division (EDD) et la publication au service de la publicité foncière.
  • La répartition des charges générales doit être proportionnelle aux tantièmes de parties communes ; celle des charges spéciales (ascenseur, chauffage collectif) doit l'être à l'utilité que les services et éléments d'équipement présentent pour chaque lot (art. 10 de la loi du 10 juillet 1965). Toute clause contraire est réputée non écrite.
  • La détermination des quotes-parts de parties communes doit tenir compte de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation (art. 5 du décret du 17 mars 1967). Une répartition arbitraire est annulable.
  • Les clauses du règlement restreignant les droits des copropriétaires ne sont valables que si elles sont justifiées par la destination de l'immeuble (art. 8 de la loi de 1965). Une clause d'interdiction générale et absolue (ex. interdiction de toute profession) est illicite.
  • Vérifiez la cohérence du projet avec les normes impératives de la loi de 1965 et du décret de 1967 : ces textes sont d'ordre public et priment sur toute stipulation contraire du règlement.

Adresse, références cadastrales et description sommaire de l'immeuble à diviser.

Personne établissant le règlement (propriétaire de l'immeuble avant division).

La destination conditionne la validité des restrictions imposées aux copropriétaires (art. 8 loi de 1965).

Énumération des lots privatifs issus de la division (à reprendre de l'état descriptif de division).

Liste des parties communes générales et, le cas échéant, spéciales.

Critères de calcul des tantièmes, exprimés en millièmes (art. 5 décret de 1967).

Doit respecter l'article 10 de la loi de 1965 (proportionnalité et utilité).

Précisez la désignation et la durée du mandat du syndic.

Fondements juridiques

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (statut de la copropriété des immeubles bâtis)
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi du 10 juillet 1965)
  • Article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (contenu du règlement de copropriété)
  • Article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (répartition des charges)
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

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RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ (PROJET)

Le présent projet de règlement de copropriété est établi en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Il a vocation à régir, après finalisation par acte notarié et publication, l'immeuble ci-après désigné. Les dispositions impératives de ces textes priment sur toute stipulation contraire.

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE

ARTICLE 2 – DESTINATION DE L'IMMEUBLE

ARTICLE 3 – LOTS DE COPROPRIÉTÉ

ARTICLE 4 – PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES

ARTICLE 5 – QUOTES-PARTS DE PARTIES COMMUNES

ARTICLE 6 – RÉPARTITION DES CHARGES

ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES

ARTICLE 8 – ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ

ARTICLE 9 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 10 – CARACTÈRE DU PROJET ET PUBLICITÉ

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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