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Relance amiable pour loyer impayé

Premier courrier amiable de relance adressé au locataire avant toute mise en demeure. Rappelle les sommes dues et invite à régulariser sous quinzaine.

  • Cette relance est une démarche purement amiable : elle ne vaut ni mise en demeure ni commandement de payer, et ne fait courir aucun délai de la procédure de résiliation.
  • Si le bail comporte une clause résolutoire, sa mise en œuvre suppose un commandement de payer délivré par commissaire de justice, laissant au locataire un délai de six (6) semaines pour régulariser (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) ; conservez précieusement cette voie ultérieure.
  • Conservez la preuve de l'envoi (lettre recommandée avec accusé de réception) et le décompte détaillé des sommes dues : ces éléments seront indispensables en cas de saisine ultérieure du juge.
  • Pensez à informer le garant (caution) et, le cas échéant, l'organisme versant les aides au logement, dans les délais réglementaires, pour préserver vos droits.

Loyer hors charges. En zone d'encadrement, il ne peut excéder le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Et pour un logement classé F ou G au DPE, aucune augmentation n'est possible depuis le 24 août 2022 : le loyer du bail précédent s'impose.

Indiquez précisément les échéances concernées.

Cumul des loyers et charges impayés.

Délai raisonnable laissé au locataire pour payer à l'amiable.

RIB ou modalités pour le règlement. Laissez vide pour afficher […].

Fondements juridiques

  • Article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligation du locataire de payer le loyer et les charges)
  • Article 1342 du Code civil (le paiement est quérable ou portable et libère le débiteur)
  • Articles 1231-6 du Code civil (intérêts moratoires)

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RELANCE POUR LOYER IMPAYÉ

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

____________

____________

À l'attention de ____________

____________

Fait à ____________, le ____________

Objet : rappel amiable de loyers et charges impayés

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé ____________, moyennant un loyer mensuel de ____________ euros charges comprises.

À ce jour, je constate que le règlement de ____________ ne m'est pas parvenu. Le montant total restant dû s'élève à ____________ euros.

RAPPEL DE VOTRE OBLIGATION

INVITATION À RÉGULARISER

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

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Ce modèle comporte 11 champs, dont 10 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.

Modèle de relance amiable pour loyer impayé · FSW Consulting