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Réponse Proposition Rectification

Modèle pour contester un redressement fiscal.

Le délai pour présenter vos observations est de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification (art. R*57-1 LPF). Ce délai peut être prorogé de trente jours supplémentaires sur simple demande présentée avant l'expiration du délai initial. Respectez scrupuleusement cette échéance : passé le délai, vous êtes réputé avoir accepté les rectifications.
Une réponse argumentée, point par point, sur chaque chef de rectification, conserve l'ensemble de vos moyens. Une acceptation, même partielle, est définitive sur les points acceptés.
Si la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'article L57 du Livre des procédures fiscales, soulevez-le : le défaut de motivation est susceptible d'entacher la procédure d'irrégularité.
Vous pouvez invoquer la doctrine administrative publiée qui vous est favorable, opposable à l'administration dans les conditions de l'article L80 A du Livre des procédures fiscales.
En cas de désaccord persistant, vous pourrez demander la saisine de la commission compétente ; la charge de la preuve y est répartie selon l'article L192 du Livre des procédures fiscales. Réservez expressément ce recours dans votre réponse.

Nom / dénomination du contribuable

Adresse du contribuable

SIRET ou numéro fiscal

Service vérificateur destinataire

Référence de la proposition de rectification

Reportez la référence exacte figurant sur la proposition reçue.

Date de réception de la proposition

Point de départ du délai de trente jours de l'art. R*57-1 LPF.

Impôts et périodes concernés

Chefs de rectification contestés

Énumérez chaque rectification (objet, montant) que vous entendez contester.

Arguments en réponse

[Délai : la réponse doit parvenir dans les trente jours de la réception de la proposition de rectification, prorogeables de trente jours sur demande expresse (art. L11 du Livre des procédures fiscales). Vérifiez la date de réception avant tout envoi.]

I. SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

1. Motivation de la proposition (art. L57 LPF)

[La proposition n'indique pas … : elle ne permet pas au contribuable de formuler utilement ses observations.]

2. Renseignements obtenus de tiers (art. L76 B LPF)

[L'administration se fonde sur … sans en avoir indiqué l'origine et la teneur. Communication en est expressément demandée.]

II. SUR LE BIEN-FONDÉ DES RECTIFICATIONS

Chef de rectification n° 1 — [intitulé]

- Fait retenu par l'administration : [reprendre].
- Réalité établie : [opposer les éléments — pièce n° …].
- Conséquence : [abandon total ou partiel du chef, chiffré].

Chef de rectification n° 2 — [intitulé]

[Même structure.]

III. SUR LA DOCTRINE OPPOSABLE (art. L80 A et L80 B LPF)

[Référence BOFiP : BOI-…-… n° …] retient que [citer]. Cette doctrine, publiée à la date des faits, est opposable à l'administration.

IV. SUR LES PÉNALITÉS

La majoration de [ ] % suppose l'établissement d'un manquement délibéré, dont la charge pèse sur l'administration. [Rappeler : opérations régulièrement déclarées, absence de dissimulation, difficulté réelle de la question, absence d'antécédent, régularisation spontanée le cas échéant.]

V. DEMANDES

Le contribuable sollicite l'abandon [total / partiel] des rectifications notifiées et, en tout état de cause, des majorations.

[Il demande également à bénéficier d'un entretien avec le vérificateur puis, en cas de désaccord persistant, de la saisine du supérieur hiérarchique et de l'interlocuteur départemental.]

Argumentation rédigée fournie, chef de rectification par chef de rectification. Vérifiez d'abord le délai de trente jours de l'article L11 LPF, prorogeable sur demande expresse.

Demande de prorogation du délai

Date de la réponse

Lieu (ville) de la réponse

Nom et qualité du signataire

Fondements juridiques

Article L57 du Livre des procédures fiscales (motivation de la proposition de rectification et délai de réponse)
Article R*57-1 du Livre des procédures fiscales (délai de trente jours, prorogeable de trente jours, pour présenter les observations)
Article L55 du Livre des procédures fiscales (procédure de rectification contradictoire)
Article L192 du Livre des procédures fiscales (charge de la preuve devant la commission)
Article L80 A du Livre des procédures fiscales (opposabilité de la doctrine administrative)

Aperçu en direct

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RÉPONSE À UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION

____________

SIRET / Identifiant fiscal : ____________

À : ____________

Objet : Observations en réponse à la proposition de rectification ____________

Impôts et périodes concernés : ____________

Fait à ____________, le ____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

I – DÉLAI DE RÉPONSE

II – RECTIFICATIONS CONTESTÉES

III – OBSERVATIONS EN FAIT ET EN DROIT

IV – MOTIVATION DE LA PROPOSITION

V – DOCTRINE OPPOSABLE

VI – RÉSERVES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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