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Requête en aménagement de peine

Bracelet électronique, semi-liberté, conforme à l'article 707 du Code de procédure pénale.

Depuis la réforme de la justice (loi du 23 mars 2019) et l'évolution de l'article 723-15 du Code de procédure pénale, l'aménagement ab initio est possible pour les peines d'emprisonnement ferme dont le quantum ou le reliquat n'excède pas un an : vérifiez que la peine prononcée entre dans le champ d'application avant de viser ce fondement.
L'aménagement (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération sous contrainte) suppose un projet sérieux : emploi, formation, soins, charges familiales. Étayez chaque mesure sollicitée par des justificatifs.
La requête se présente devant le juge de l'application des peines, qui statue après débat contradictoire (art. 712-6 du Code de procédure pénale) ; l'assistance d'un avocat est vivement recommandée.
Ce modèle ne préjuge pas de la recevabilité au regard de la situation pénale exacte du requérant (mandat de dépôt à l'audience, révocation de sursis, etc.) : faites vérifier l'éligibilité par un professionnel.

Juge de l'application des peines saisi

Identité du requérant

Situation actuelle (libre / détenu)

Précisez si le requérant est libre, convoqué, ou détenu (avec numéro d'écrou).

Condamnation à aménager

Juridiction, date, quantum, nature de l'infraction et reliquat éventuel à exécuter.

Mesure d'aménagement sollicitée

Mesure principale demandée. Vous pourrez en solliciter une autre à titre subsidiaire.

Situation professionnelle / formation

[L'activité professionnelle ou la formation est le pivot de l'aménagement : c'est elle qui rend la mesure exécutable et vérifiable. Un projet vague est refusé ; un projet daté, horaire et attesté est examiné sérieusement.]

1. Nature de l'activité

[Emploi exercé / promesse d'embauche / formation / stage / recherche active d'emploi documentée.]
Employeur ou organisme : [dénomination, adresse, contact]. Poste ou intitulé : [ ].
Date de début : [ ]. Type de contrat : [CDI / CDD de … / contrat de professionnalisation / formation de … heures].

2. Horaires précis

[Lundi au vendredi, de [ ] h à [ ] h / horaires postés selon planning joint.] Temps de trajet depuis le domicile : [ ] minutes par [moyen de transport].

[Ces horaires conditionnent la mesure : ce sont eux qui déterminent les plages d'assignation en cas de détention à domicile sous surveillance électronique, ou les horaires de sortie en semi-liberté. Ils doivent être exacts et attestés.]

3. Rémunération

[Salaire net mensuel de [ ] € / indemnité de formation de [ ] €.] [Joindre : contrat, promesse d'embauche signée, ou convention de formation.]

4. Compatibilité avec la mesure sollicitée

La mesure de [détention à domicile sous surveillance électronique / semi-liberté / placement extérieur] est compatible avec cette activité dès lors que [expliciter : le domicile est équipé d'une ligne compatible, l'employeur est informé et l'accepte, l'établissement d'accueil dispose de places aux horaires requis].

5. Justificatifs joints

- [Promesse d'embauche ou contrat de travail signé] ;
- [Extrait Kbis ou attestation de l'employeur] ;
- [Attestation d'hébergement et justificatif de domicile] ;
- [Bulletins de salaire antérieurs, le cas échéant].

6. Situation personnelle et familiale

[Charges de famille, personne à charge, scolarisation des enfants, prise en charge médicale en cours.]

Rédigé. Les horaires exacts et attestés sont le pivot : ce sont eux qui déterminent les plages d'assignation ou de sortie. Un projet vague est refusé, un projet daté et attesté est examiné.

Situation personnelle et familiale

Domicile, charges de famille, personnes à charge, état de santé nécessitant des soins.

Domicile d'exécution de la mesure

Adresse où s'exécuterait la mesure (indispensable pour le bracelet électronique) et justificatif.

Garanties de représentation et d'insertion

Absence d'antécédents, efforts d'indemnisation, engagement à respecter les obligations.

Lieu

Date

Fondements juridiques

Article 707 du Code de procédure pénale (principes de l'exécution et de l'aménagement des peines)
Article 712-6 du Code de procédure pénale (compétence du JAP et débat contradictoire)
Article 723-15 du Code de procédure pénale (aménagement ab initio des peines d'emprisonnement)
Articles 132-25 et suivants du Code pénal (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur)

Aperçu en direct

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REQUÊTE EN AMÉNAGEMENT DE PEINE

À l'attention de Monsieur ou Madame le Juge de l'application des peines

____________

REQUÉRANT :

____________

Le requérant est actuellement libre, la peine n'ayant pas été mise à exécution.

I. SITUATION PÉNALE

II. OBJET DE LA REQUÊTE

III. SUR LE PROJET D'INSERTION

IV. SUR LA PROCÉDURE

V. PAR CES MOTIFS

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