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Requête confusion de peines

Pour fusionner plusieurs condamnations en une seule, sur le fondement de l'article 132-4 du Code pénal.

La confusion suppose un concours réel d'infractions (art. 132-2 du Code pénal) : les faits doivent avoir été commis avant qu'une condamnation définitive ne soit intervenue pour l'un d'eux. Vérifiez précisément la chronologie des faits et des condamnations.
Seules des peines de MÊME NATURE peuvent être confondues (art. 132-4 du Code pénal) ; lorsqu'elle n'est pas de droit, la confusion est une faculté laissée à l'appréciation souveraine de la juridiction.
La requête est portée devant la dernière juridiction ayant statué, selon la procédure des incidents d'exécution (art. 710 et 711 du Code de procédure pénale). Identifiez la bonne juridiction.
Joignez impérativement les copies des décisions de condamnation concernées (avec mention de leur caractère définitif) : sans elles, la requête est inexploitable.
Présentez des éléments sur votre situation et vos efforts de réinsertion : la confusion facultative s'apprécie aussi au regard de la personnalité et de l'évolution du condamné.

Juridiction destinataire

Dernière juridiction ayant prononcé l'une des condamnations dont la confusion est demandée (art. 710 CPP).

Nom et prénoms du requérant

Date et lieu de naissance

Situation actuelle

Détenu, libre, sous aménagement : précisez le contexte d'exécution.

Première condamnation

Juridiction, date du jugement, faits, peine prononcée et caractère définitif. Joindre la copie.

Seconde condamnation

Juridiction, date du jugement, faits, peine prononcée et caractère définitif. Joindre la copie.

Autres condamnations éventuelles

Indiquez toute autre condamnation concernée, ou laissez vide.

Démonstration du concours réel d'infractions

Établissez que les faits ont été commis avant toute condamnation définitive (art. 132-2 C. pén.). Précisez les dates des faits et des décisions.

Motifs au soutien de la confusion

1. Sur les conditions légales de la confusion

Les peines dont la confusion est sollicitée sont de même nature au sens de l'article 132-4 du Code pénal.

Les infractions qu'elles sanctionnent procèdent d'un concours réel au sens de l'article 132-2 du même code : elles ont été commises avant que l'une d'elles ait donné lieu à une condamnation définitive. Pour chaque condamnation : [date des faits (date de la décision) date à laquelle elle est devenue définitive]. La chronologie ci-dessus établit que la seconde infraction a été commise antérieurement au caractère définitif de la première condamnation.

2. Sur le maximum légal encouru

Le total des peines prononcées, soit [durée cumulée], [excède / approche] le maximum légal encouru pour l'infraction la plus sévèrement réprimée, soit [durée]. [Si le cumul excède ce maximum, la réduction s'impose de plein droit ; à défaut, la confusion relève de l'appréciation souveraine de la juridiction.]

3. Sur la proportionnalité de la peine globale

Les faits [présentent une unité de temps, de lieu ou de mobile / procèdent d'une même séquence de la vie du requérant, entre … et …]. L'exécution cumulée des peines aboutirait à une durée sans rapport avec la gravité de l'ensemble ainsi considéré.

4. Sur la situation personnelle et les efforts de réinsertion

Le requérant justifie de : [emploi ou promesse d'embauche, formation suivie en détention, indemnisation des parties civiles, joindre les justificatifs, situation familiale et charges, prise en charge médicale ou addictologique]. La confusion permettrait [la mise en œuvre d'un aménagement de peine / la reprise d'une activité professionnelle / le maintien des liens familiaux].

Argumentation rédigée fournie. Le point 1 est une condition de recevabilité, pas un argument d'opportunité : si les infractions ne sont pas en concours réel au sens de l'art. 132-2 CP, la confusion est juridiquement exclue, vérifiez-le avant tout.

Lieu

Date

Signataire

Fondements juridiques

Article 132-4 du Code pénal (confusion des peines de même nature en cas de concours d'infractions)
Article 132-2 du Code pénal (définition du concours réel d'infractions)
Article 132-5 du Code pénal (règles applicables aux peines confondues)
Article 710 du Code de procédure pénale (requête en confusion devant la juridiction)
Article 711 du Code de procédure pénale (procédure d'examen des incidents d'exécution)

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REQUÊTE EN CONFUSION DE PEINES

(Articles 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale)

____________

I. IDENTITÉ DU REQUÉRANT

II. CONDAMNATIONS CONCERNÉES

III. SUR LE CONCOURS RÉEL D'INFRACTIONS

IV. MOTIFS AU SOUTIEN DE LA REQUÊTE

V. DEMANDE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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