Requête en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Demande de non-inscription au bulletin n°2.

Distinguez exclusion du bulletin n° 2 (art. 775-1 du CPP, sur requête) et effacement total : l'exclusion du B2 ne fait pas disparaître la condamnation du bulletin n° 1, qui reste accessible aux autorités judiciaires.
La requête en exclusion du B2 peut être présentée soit lors du jugement, soit ultérieurement par requête adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation (ou, en cas de pluralité, à la dernière juridiction saisie).
Motivez précisément la requête au regard de votre reclassement (emploi, formation, situation familiale, absence de récidive) : la juridiction apprécie souverainement l'opportunité de la mesure.
Vérifiez le contenu exact de votre casier en demandant préalablement la communication de votre bulletin n° 3, et identifiez précisément la condamnation visée (juridiction, date, nature de la peine).

Juridiction destinataire de la requête

Juridiction qui a prononcé la condamnation, ou la dernière saisie en cas de pluralité.

Nom et prénoms du requérant

Date et lieu de naissance

Adresse du requérant

Profession actuelle

Mentionnez votre situation professionnelle, élément utile à l'appréciation de votre reclassement.

Condamnation visée

Précisez la juridiction, la date du jugement ou de l'arrêt, l'infraction et la peine prononcée.

Motifs de la requête (reclassement)

[L'exclusion de la mention au bulletin n° 2 relève de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. Elle peut être demandée lors de la condamnation ou, ultérieurement, par requête à la juridiction. Le débat porte sur le reclassement du condamné.]

1. Sur le temps écoulé et l'absence de nouvelle condamnation

Depuis la condamnation du [date], soit [durée], le requérant n'a fait l'objet d'aucune poursuite ni condamnation nouvelle [joindre bulletin n° 3].

2. Sur l'obstacle concret que la mention constitue

La mention au bulletin n° 2 fait directement obstacle à [l'accès à la profession de …, réglementée par …, / l'obtention de l'agrément de …, / l'accès à un emploi public ou au sein de …, / l'exercice d'une activité auprès de mineurs, / la candidature retenue auprès de [employeur] sous réserve du bulletin n° 2].

[Joindre la pièce qui l'établit : offre ou promesse d'embauche conditionnée, courrier de refus motivé par la mention, texte réglementaire exigeant un bulletin vierge.]

[Sans cet obstacle documenté, la requête reste abstraite : c'est la pièce la plus importante du dossier.]

3. Sur le reclassement professionnel

[Emploi occupé depuis …, formation suivie et diplôme obtenu, projet de création d'activité — joindre contrat, bulletins de salaire, attestation de l'employeur, diplôme.]

4. Sur la situation familiale et sociale

[Domicile stable depuis …, charges de famille, scolarisation des enfants, engagement associatif — joindre les justificatifs.]

5. Sur l'exécution de la condamnation et l'indemnisation

[Peine intégralement exécutée le … ; dommages-intérêts réglés ou échéancier respecté — joindre justificatifs.]

6. Sur la nature des faits et leur ancienneté

[Rappeler brièvement le contexte des faits, leur caractère isolé, l'absence de victime directe ou l'indemnisation intervenue, et le changement de situation depuis lors.]

Rédigé. La pièce la plus importante du dossier est celle qui établit l'obstacle concret : promesse d'embauche conditionnée au bulletin n° 2, refus motivé, ou texte réglementaire exigeant un bulletin vierge. Sans elle la requête reste abstraite.

Date de la requête

Lieu de rédaction

Fondements juridiques

Article 775-1 du Code de procédure pénale (exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2)
Article 770 du Code de procédure pénale (effacement d'une condamnation de mineur)
Articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale (procédure de requête en relèvement)

Aperçu en direct

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REQUÊTE EN EXCLUSION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE

Monsieur le Président

____________

Objet : Requête aux fins d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (article 775-1 du Code de procédure pénale).

Monsieur le Président,

IDENTITÉ DU REQUÉRANT

CONDAMNATION VISÉE

MOTIFS

DEMANDE

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