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Requête exclusion B2

Gardez un casier judiciaire vierge pour le travail, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale.

La requête en exclusion du bulletin n° 2 (art. 775-1 CPP) peut être présentée soit lors du jugement, soit ultérieurement par requête adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation.
L'exclusion du B2 ne fait pas disparaître la condamnation du bulletin n° 1, accessible aux seules autorités judiciaires : elle a pour seul effet de la retirer du bulletin n° 2 délivré à certaines administrations et employeurs.
La décision relève du pouvoir d'appréciation de la juridiction : motivez la requête par votre reclassement (emploi, situation familiale, absence de récidive).
Vérifiez la juridiction compétente : la requête se présente devant la juridiction qui a prononcé la condamnation ; en cas de pluralité, des règles particulières s'appliquent.

Juridiction ayant prononcé la condamnation

Juridiction destinataire de la requête.

Adresse de la juridiction

Votre identité

Votre adresse

Condamnation visée

Juridiction, date, nature de la condamnation et peine prononcée.

Exécution de la peine

Indiquez que la peine a été exécutée et l'absence de récidive.

Motifs de réinsertion

[L'exclusion de la mention au bulletin n° 2 relève de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. Elle peut être demandée lors de la condamnation ou, ultérieurement, par requête à la juridiction. Le débat porte sur le reclassement du condamné.]

1. Sur le temps écoulé et l'absence de nouvelle condamnation

Depuis la condamnation du [date], soit [durée], le requérant n'a fait l'objet d'aucune poursuite ni condamnation nouvelle [joindre bulletin n° 3].

2. Sur l'obstacle concret que la mention constitue

La mention au bulletin n° 2 fait directement obstacle à [l'accès à la profession de …, réglementée par …, / l'obtention de l'agrément de …, / l'accès à un emploi public ou au sein de …, / l'exercice d'une activité auprès de mineurs, / la candidature retenue auprès de [employeur] sous réserve du bulletin n° 2].

[Joindre la pièce qui l'établit : offre ou promesse d'embauche conditionnée, courrier de refus motivé par la mention, texte réglementaire exigeant un bulletin vierge.]

[Sans cet obstacle documenté, la requête reste abstraite : c'est la pièce la plus importante du dossier.]

3. Sur le reclassement professionnel

[Emploi occupé depuis …, formation suivie et diplôme obtenu, projet de création d'activité, joindre contrat, bulletins de salaire, attestation de l'employeur, diplôme.]

4. Sur la situation familiale et sociale

[Domicile stable depuis …, charges de famille, scolarisation des enfants, engagement associatif, joindre les justificatifs.]

5. Sur l'exécution de la condamnation et l'indemnisation

[Peine intégralement exécutée le … ; dommages-intérêts réglés ou échéancier respecté, joindre justificatifs.]

6. Sur la nature des faits et leur ancienneté

[Rappeler brièvement le contexte des faits, leur caractère isolé, l'absence de victime directe ou l'indemnisation intervenue, et le changement de situation depuis lors.]

Rédigé. La pièce la plus importante du dossier est celle qui établit l'obstacle concret : promesse d'embauche conditionnée au bulletin n° 2, refus motivé, ou texte réglementaire exigeant un bulletin vierge. Sans elle la requête reste abstraite.

Pièces jointes

Liste des justificatifs annexés.

Lieu de rédaction

Date de la requête

Fondements juridiques

Article 775-1 du Code de procédure pénale (exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2)
Article 702-1 du Code de procédure pénale (relèvement des interdictions, déchéances et incapacités)
Article 775 du Code de procédure pénale (contenu du bulletin n° 2 du casier judiciaire)

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REQUÊTE EN EXCLUSION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE

À Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant

____________

Objet : Requête aux fins d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (article 775-1 du Code de procédure pénale)

IDENTITÉ DU REQUÉRANT

CONDAMNATION VISÉE

EXÉCUTION ET CONDUITE DEPUIS LA CONDAMNATION

MOTIFS DE LA REQUÊTE

PIÈCES JOINTES

PAR CES MOTIFS

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