Requête Injonction de Payer

Formulaire pour saisir le tribunal et obtenir un titre exécutoire.

La procédure d'injonction de payer n'est ouverte que pour une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et dont le montant est déterminé (art. 1405 CPC). Elle est exclue pour une créance contestée dans son principe ou indéterminée.
La requête est portée devant le tribunal du lieu où demeure le débiteur (art. 1406 CPC) ; cette règle de compétence est d'ordre public et toute clause attributive contraire est réputée non écrite à l'égard d'un défendeur non commerçant.
Joignez l'ensemble des pièces justifiant la créance (facture, bon de commande, contrat, mises en demeure) : à défaut de pièces suffisamment probantes, le juge rejette la requête, sans recours possible, le créancier devant alors agir au fond.
L'ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les six mois de sa date, à peine de caducité (art. 1411 CPC). Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition.

Tribunal saisi

Tribunal du lieu où demeure le débiteur (ou tribunal de commerce si le débiteur est commerçant).

Identité complète du créancier (requérant)

Identité et adresse du débiteur

Origine de la créance

Cause contractuelle ou statutaire précise de la créance.

Montant en principal

Montant déterminé de la créance en principal.

Intérêts réclamés

Intérêts et accessoires sollicités.

Diligences amiables effectuées

Rappels, relances et mises en demeure préalables.

Pièces justificatives jointes

Bordereau des pièces établissant la créance.

Fait à (ville)

Fait le

Fondements juridiques

Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile (procédure d'injonction de payer)
Article 1405 du Code de procédure civile (créances contractuelles ou statutaires de montant déterminé)
Article 1406 du Code de procédure civile (juridiction territorialement compétente)
Article 1407 du Code de procédure civile (mentions de la requête et pièces justificatives)
Article 1411 du Code de procédure civile (signification de l'ordonnance au débiteur)

Aperçu en direct

4/10 champs requis

REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER (ARTICLES 1405 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE)

À l'attention de Monsieur ou Madame le Président du Tribunal judiciaire,

I – PARTIES

II – COMPÉTENCE

III – EXPOSÉ DE LA CRÉANCE

IV – DILIGENCES PRÉALABLES

V – PIÈCES JUSTIFICATIVES

VI – DEMANDE

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