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FSW Consulting
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Requête Réduction de Peine

Demande de crédit de réduction de peine supplémentaire.

  • La réduction de peine relève du juge de l'application des peines (JAP) du lieu de détention, statuant selon la procédure de l'article 712-6 du Code de procédure pénale, après avis de la commission de l'application des peines.
  • La réduction supplémentaire (art. 721-1 CPP) récompense des efforts SÉRIEUX et caractérisés de réinsertion : travail, formation, suivi de soins, indemnisation des victimes, réussite à un examen. Documentez chaque effort par des justificatifs.
  • Le régime applicable dépend de la date des faits et de la loi en vigueur (le mécanisme de réduction de peine a été réformé) : vérifiez le droit applicable à votre situation avant de viser un fondement.
  • L'indemnisation des parties civiles est un critère majeur d'appréciation : produisez les preuves des versements effectués ou des démarches engagées.
  • La décision du JAP est susceptible d'appel devant la chambre de l'application des peines dans les délais légaux ; conservez la notification.

JAP du lieu de détention.

Juridiction, date, peine prononcée, infraction. Précisez le reliquat de peine restant à exécuter.

Travail, formation, examens réussis, suivi de soins, comportement en détention. Documentez précisément avec justificatifs.

Critère majeur d'appréciation : précisez les versements effectués ou les démarches en cours.

Projet professionnel, hébergement, soutien familial à la sortie.

Fondements juridiques

  • Article 721 du Code de procédure pénale (réduction de peine ordonnée par le juge de l'application des peines)
  • Article 721-1 du Code de procédure pénale (réduction de peine supplémentaire au titre des efforts de réinsertion)
  • Article 712-6 du Code de procédure pénale (compétence et procédure devant le juge de l'application des peines)
  • Article 723-15 du Code de procédure pénale (aménagement des peines des personnes non incarcérées)

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REQUÊTE EN RÉDUCTION DE PEINE

(Articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale)

Monsieur le Juge de l'application des peines du Tribunal judiciaire

I. IDENTITÉ DU REQUÉRANT

II. CONDAMNATION EN COURS D'EXÉCUTION

III. SUR LE FONDEMENT DE LA DEMANDE

IV. EFFORTS DE RÉINSERTION

V. INDEMNISATION DES PARTIES CIVILES

VI. PROJET DE RÉINSERTION

VII. DEMANDE

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