Requête Relèvement Interdiction

Pour pouvoir gérer à nouveau une entreprise.

Délai de recevabilité : la requête en relèvement ne peut être portée devant la juridiction qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision de condamnation ; en cas de refus, une nouvelle requête ne peut être présentée qu'après un nouveau délai de six mois (art. 703 CPP).
La requête doit préciser la condamnation et l'interdiction, la déchéance ou l'incapacité visée, ainsi que les motifs justifiant le relèvement (réinsertion, situation professionnelle).
La juridiction compétente est en principe celle qui a prononcé la condamnation (art. 702-1 et 703 CPP) ; vérifiez si une juridiction spécialisée est concernée.
Le relèvement peut être total ou partiel ; précisez l'étendue souhaitée pour permettre une appréciation adaptée.

Juridiction saisie

En principe la juridiction qui a prononcé la condamnation (art. 702-1 et 703 CPP).

Nom et prénoms du requérant

Date et lieu de naissance du requérant

Adresse du requérant

Avocat (le cas échéant)

Avocat constitué ou valeur par défaut si le requérant agit en personne.

Décision de condamnation

Identifiez la décision : juridiction, date, infraction, peine prononcée.

Interdiction, déchéance ou incapacité visée

Précisez exactement la mesure dont le relèvement est demandé.

Étendue du relèvement demandé

Motifs du relèvement

1. Sur l'exécution complète de la condamnation

Le requérant a intégralement exécuté la peine prononcée : [peine d'emprisonnement subie du … au … / amende acquittée le … / obligations du sursis probatoire menées à leur terme le …]. [Joindre : relevé de situation pénale, quittance du Trésor public, attestation de fin de suivi du SPIP.]

2. Sur le comportement depuis la condamnation

Depuis le [date de la condamnation], soit [durée], le requérant n'a fait l'objet d'aucune nouvelle condamnation ni d'aucune poursuite, ainsi qu'en atteste son bulletin n° 3 [joindre].

3. Sur l'insertion professionnelle, familiale et sociale

Le requérant exerce l'activité de [profession] auprès de [employeur] depuis [date] [joindre contrat et bulletins de salaire]. Il justifie en outre de : [formation suivie ou diplôme obtenu, stabilité du domicile depuis …, charges de famille, engagement associatif, indemnisation des parties civiles]. [Joindre les attestations correspondantes.]

4. Sur l'obstacle que l'interdiction constitue désormais

L'interdiction dont le relèvement est sollicité fait directement obstacle à [exercer la profession de … / diriger la société … / se présenter au concours de … / obtenir l'agrément de …]. [Justifier par une promesse d'embauche, un projet de reprise d'activité, ou la décision de refus d'agrément motivée par l'interdiction.] Sans le relèvement, ce projet ne peut aboutir.

5. Sur le caractère devenu disproportionné de la mesure

Au regard de l'ancienneté des faits, de leur nature, du comportement du requérant depuis la condamnation et de l'atteinte que l'interdiction porte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle, son maintien n'apparaît plus nécessaire à la protection de l'intérêt qu'elle visait.

Argumentation rédigée fournie : adaptez chaque crochet et supprimez les branches sans objet. Le point 4 est le plus déterminant — une interdiction se relève d'autant mieux qu'elle bloque un projet concret et justifié.

Respect du délai de six mois

Confirmez le respect du délai légal de recevabilité (art. 703 CPP).

Date de la requête

Fondements juridiques

Article 702-1 du Code de procédure pénale (requête en relèvement d'interdiction, déchéance ou incapacité)
Article 703 du Code de procédure pénale (procédure et juridiction compétente)
Article 132-21 du Code pénal (relèvement des interdictions, déchéances et incapacités)

Aperçu en direct

3/10 champs requis

REQUÊTE EN RELÈVEMENT D'INTERDICTION

À : ____________.

POUR : ____________, ____________, demeurant ____________, assisté(e) ou représenté(e) par en personne.

PLAISE À LA JURIDICTION

I. LA CONDAMNATION

II. SUR LA RECEVABILITÉ

III. SUR LES MOTIFS DU RELÈVEMENT

PAR CES MOTIFS

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