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Requête restitution scellés

Pour récupérer des objets saisis par la police ou la gendarmerie (art. 41-4 du Code de procédure pénale).

  • Le fondement de la demande dépend du stade de la procédure : article 41-4 du Code de procédure pénale lorsqu'aucune juridiction d'instruction ou de jugement n'est saisie (le procureur de la République est alors compétent), article 99 du Code de procédure pénale lorsqu'une information judiciaire est en cours (le juge d'instruction est compétent). Adressez la requête à la bonne autorité.
  • La restitution peut être refusée si l'objet est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, s'il est dangereux pour les personnes ou les biens, ou si sa restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité (art. 41-4 du Code de procédure pénale).
  • Attention au délai : à défaut de réclamation dans le délai de six mois à compter d'une décision de classement ou de la fin des poursuites, les objets non restitués peuvent devenir propriété de l'État (art. 41-4 du Code de procédure pénale). N'attendez pas.
  • Joignez la preuve de votre qualité de propriétaire ou de détenteur légitime (facture, carte grise, attestation) : la requête doit établir votre droit sur l'objet réclamé.

Procureur de la République (art. 41-4 CPP, hors instruction) ou juge d'instruction (art. 99 CPP, information en cours).

Précisez votre titre à réclamer l'objet (propriétaire, détenteur légitime).

Numéro de procédure, de parquet ou d'instruction, et référence du procès-verbal de saisie.

Date, lieu, service ayant procédé à la saisie et contexte (perquisition, garde à vue, contrôle).

Désignez précisément chaque objet et, si possible, le numéro de scellé.

Classement sans suite, non-lieu, relaxe, ou absence d'utilité des objets pour l'enquête.

Facture, certificat d'immatriculation, attestation, photographies.

Fondements juridiques

  • Article 41-4 du Code de procédure pénale (restitution des objets saisis hors instruction)
  • Article 99 du Code de procédure pénale (restitution au cours de l'instruction)
  • Article 41-4 alinéa 3 du Code de procédure pénale (délai de six mois et dévolution à l'État)
  • Article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme (protection de la propriété)

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REQUÊTE EN RESTITUTION D'OBJETS PLACÉS SOUS SCELLÉS

À l'attention de :

Monsieur le Procureur de la République

____________

Lettre recommandée avec accusé de réception

REQUÉRANT :

____________, agissant en qualité de propriétaire légitime des objets dont la restitution est sollicitée.

Objet : Requête en restitution d'objets saisis, ____________

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de solliciter de votre part la restitution des objets ci-après désignés, placés sous scellés dans le cadre de la procédure visée en objet.

I. RÉFÉRENCE DE LA PROCÉDURE

II. CIRCONSTANCES DE LA SAISIE

III. OBJETS DONT LA RESTITUTION EST SOLLICITÉE

IV. ÉTAT DE LA PROCÉDURE

V. SUR LE DROIT À RESTITUTION

VI. PREUVE DE PROPRIÉTÉ

VII. PAR CES MOTIFS

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