Aller au contenu
FSW Consulting
89,00 €TTC

1/14 champs requis

Aperçu en direct

1/14 champs requis

Requête Tutelle

Demander la protection d'un majeur vulnérable.

  • La requête doit être OBLIGATOIREMENT accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (article 431 du Code civil). À défaut, la requête est irrecevable. Ce certificat constate l'altération des facultés et est remis sous pli cacheté.
  • La requête est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside la personne à protéger (article 1211 du Code de procédure civile).
  • La tutelle, mesure la plus contraignante, n'est prononcée que si une mesure moins lourde (sauvegarde de justice, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future) ne suffit pas à protéger la personne (principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité de l'article 428 du Code civil).
  • La personne à protéger est en principe entendue par le juge, sauf si son audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, ce que constate le certificat médical (article 432 du Code civil).
  • Joignez la liste des proches (subsidiairement membres de la famille et personnes entretenant des liens étroits) que le juge pourra entendre, ainsi que les justificatifs d'identité, de domicile et de situation patrimoniale de la personne à protéger.

Le requérant doit figurer parmi les personnes habilitées par l'article 430 du Code civil (proche, conjoint, parent, ou procureur).

Détermine le juge territorialement compétent.

Celui du ressort où réside la personne à protéger.

Décrivez factuellement les difficultés constatées (mémoire, orientation, gestion des affaires). Le diagnostic médical relève du certificat circonstancié.

Exposez l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts : gestion des comptes, paiement des charges, risques d'abus.

Le juge nomme en priorité un proche. Indiquez la personne pressentie et son lien avec le majeur à protéger.

Indiquez les membres de la famille et proches (nom, lien, adresse) que le juge pourra entendre.

Médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République (art. 431 du Code civil).

Fondements juridiques

  • Article 425 du Code civil (personnes pouvant bénéficier d'une mesure de protection)
  • Article 428 du Code civil (principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité)
  • Article 430 du Code civil (personnes pouvant demander l'ouverture de la mesure)
  • Article 431 du Code civil (certificat médical circonstancié)
  • Article 440 du Code civil (curatelle et tutelle)
  • Article L213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire (juge des contentieux de la protection)

Aperçu en direct

1/14 champs requis

REQUÊTE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE

À Madame, Monsieur le Juge des contentieux de la protection près le ____________

I – LE REQUÉRANT

II – LA PERSONNE À PROTÉGER

III – L'ALTÉRATION DES FACULTÉS

IV – LA NÉCESSITÉ ET LA PROPORTIONNALITÉ DE LA MESURE

V – LA MESURE SOLLICITÉE

VI – PERSONNES À ENTENDRE

VII – PIÈCES JOINTES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

89,00 €TTC

Complétez les 13 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente