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FSW Consulting
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Rescrit Crédit Impôt Recherche

Sécuriser votre CIR auprès de l'administration.

  • La demande de rescrit doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale relative au projet : un dépôt tardif prive la demande de son effet sécurisant pour l'année concernée.
  • Le rescrit ne porte que sur l'éligibilité du projet de recherche présenté : il ne préjuge pas du montant du crédit d'impôt, qui dépend des dépenses effectivement engagées et justifiées.
  • Décrivez avec précision l'état de l'art, les verrous scientifiques ou techniques, les incertitudes et la démarche expérimentale : l'éligibilité repose sur l'existence d'opérations de recherche au sens du manuel de Frascati, et non de simple ingénierie ou développement courant.
  • L'absence de réponse de l'administration dans le délai de trois mois vaut accord tacite sur l'éligibilité du projet décrit (art. L80 B, 3° du LPF) : conservez la preuve de dépôt et la date de réception.
  • Le rescrit n'est opposable qu'au regard de la situation et du projet présentés : toute modification substantielle du projet doit faire l'objet d'une nouvelle demande.

La demande est adressée à la direction dont dépend l'entreprise ; elle peut aussi être adressée au MESRI ou à un organisme habilité (art. L80 B, 3° bis du LPF).

Titre synthétique du projet pour lequel l'éligibilité est sollicitée.

Situez le projet par rapport à l'état de l'art existant AU MOMENT de son lancement : c'est l'écart avec cet état de l'art qui fonde l'éligibilité, non la nouveauté pour la seule entreprise.

Décrivez les obstacles que les connaissances disponibles ne permettent pas de surmonter. C'est l'existence d'une incertitude réelle qui distingue la recherche du développement de routine.

Décrivez la démarche expérimentale ou théorique mise en œuvre. Conservez la traçabilité (cahiers de laboratoire, comptes rendus) : elle est déterminante en cas de contrôle.

Fondements juridiques

  • Article 244 quater B du Code général des impôts (crédit d'impôt recherche)
  • Article L80 B, 3° du Livre des procédures fiscales (rescrit relatif à l'éligibilité au CIR)
  • Article L80 B, 3° bis du Livre des procédures fiscales (saisine d'un organisme de recherche habilité)
  • Article 49 septies F de l'annexe III au CGI (définition des opérations de recherche éligibles)
  • Article R*80 B-1 et suivants du Livre des procédures fiscales (modalités du rescrit)

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DEMANDE DE RESCRIT – ÉLIGIBILITÉ AU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE (ART. L80 B, 3° DU LPF)

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SIREN : ____________

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À l'attention du Direction départementale des finances publiques – service compétent

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Objet : Demande de prise de position formelle sur l'éligibilité d'un projet au crédit d'impôt recherche

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

1. OBJET DE LA DEMANDE

2. PRÉSENTATION DU PROJET

3. OBJECTIFS ET ÉTAT DE L'ART

4. VERROUS SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES ET INCERTITUDES

5. DÉMARCHE ET TRAVAUX DE RECHERCHE

6. QUALIFICATION SOLLICITÉE

7. RAPPEL DE PROCÉDURE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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