DEMANDE DE RESCRIT – QUALITÉ DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI)
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SIREN : ____________
Siège social : ____________
Représentée par ____________
À l'attention de :
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Objet : Demande de prise de position formelle sur la qualité de jeune entreprise innovante (article 44 sexies-0 A du CGI ; article L80 B, 4° du LPF)
Madame, Monsieur,
La société désignée ci-dessus sollicite, sur le fondement de l'article L80 B, 4° du Livre des procédures fiscales, une prise de position formelle de l'administration sur sa qualification de jeune entreprise innovante (JEI) au sens de l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts.
La qualité de jeune entreprise innovante suppose la réunion CUMULATIVE des conditions suivantes, chacune traitée dans les développements ci-après : (i) être une petite ou moyenne entreprise au sens du droit de l'Union ; (ii) avoir moins d'un certain nombre d'années d'existence, sans résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise ; (iii) réaliser un volume de dépenses de recherche représentant une proportion minimale de ses charges ; (iv) présenter une composition de capital satisfaisant à la condition d'indépendance. Le défaut d'une seule de ces conditions fait perdre le statut. Les seuils chiffrés (ancienneté, proportion de dépenses de recherche, seuil de détention) ayant été modifiés par des lois de finances récentes, ils sont à vérifier au regard de la loi de finances applicable à l'exercice concerné.
1. PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE
2. CONDITION D'ANCIENNETÉ ET D'EFFECTIF
3. CONDITION D'INDÉPENDANCE DU CAPITAL
4. DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
5. TRAVAUX DE RECHERCHE MENÉS
6. PORTÉE DE LA DEMANDE
7. SINCÉRITÉ DE LA DEMANDE
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